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Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025 relative à la généralisation du compte financier unique
En attente de passage en commissionParcours du texte
Initiateur :Gouvernement
- 13 juin 2025OrdonnanceVoir l'ordonnance
- 26 août 2025Dépôt de la ratificationEn attente de passage en commissionVoir le dossier
Une ordonnance a force de loi dès sa publication — indépendamment du statut de sa ratification par le Parlement, qui peut rester peu avancé, voire ne jamais aboutir, sans que cela ne change rien à son application.
La loi en clair
- Le problème : Actuellement, les entreprises et les professionnels gèrent leurs comptes bancaires et financiers de manière fragmentée auprès de différents prestataires. L'absence d'un compte financier unifié crée des inefficacités administratives et complique le suivi consolidé de la trésorerie.
- Ce que ça change : La généralisation du compte financier unique permettrait aux entreprises et professionnels de centraliser leurs opérations financières auprès d'un prestataire unique, simplifiant ainsi la gestion administrative et le suivi de trésorerie.
- Comment : Le texte ratifie l'ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025, ce qui donne valeur de loi à ses dispositions relatives à la généralisation du compte financier unique. Seul le titre et le type de procédure ont été fournis : les modalités précises (obligations légales, délais, exceptions sectorielles) ne peuvent être détaillées sans accès au texte intégral de l'ordonnance.