🏛️Institutions
Projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales
En navetteParcours du texte
Initiateur :Gouvernement
- 16 juin 2026Rapport de commission (Sénat)Voir le dossier
- 23 juin 2026Vote à main levéeAdopté
- Prochaine étape possible : Nouvel examen par l'une des deux chambres, ou réunion d'une commission mixte paritaire en cas de désaccord persistant.
La loi en clair
- Le problème : Les collectivités territoriales seraient soumises à des normes jugées complexes ou nombreuses, sans que le titre seul en précise la nature exacte des normes visées.
- Ce que ça change : Simplifier les normes applicables aux collectivités territoriales, sans que le titre seul en précise les mesures retenues.