Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage
PromulguéeParcours du texte
Initiateur :Gouvernement
- 30 mars 2026Rapport de commission (Sénat)Voir le dossier
- 7 avril 2026Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
- 12 mai 2026Rapport de commission (Sénat)Voir le dossier
- 19 mai 2026Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
- 26 mai 20262ème lectureAdopté
- 2 juin 20262ème lectureAdopté
Cette loi n’impose aucun décret d’application (loi d’application directe) : elle n’est donc pas soumise à l’obligation de rapport de suivi de l’article 145-7 du Règlement.
Aucune mesure réglementaire d’application nécessaire selon le Baromètre de l’Assemblée nationale (loi d’application directe).
La loi en clair
- Le problème : Un avenant du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage, négocié par les partenaires sociaux, nécessite une transposition dans le droit pour produire ses effets.
- Ce que ça change : La loi transpose cet avenant relatif aux règles de l'assurance chômage, sans que le titre seul permette d'en préciser le contenu exact.
Amendements (157 chargés)
Autres amendements adoptés, par article (3)
Un texte peut recevoir plusieurs centaines d'amendements — pour rester lisible, seuls ceux qui ont été adoptés (donc qui ont effectivement changé le texte final) sont listés ici par défaut.
Article unique (3)
- Adopté
Article unique — amendement n° 1
L’article unique du présent projet de loi introduit une nouvelle modulation de la durée d’indemnisation de l’assurance chômage, cette fois-ci en fonction du motif de rupture du contrat de travail. Or, sanctionner les salariés sur le seul motif que leur contrat a pris fin par une rupture conventionnelle, en réduisant jusqu’à 6,5 mois leurs droits à l’allocation chômage, constitue d’une part une rupture d’égalité de traitement avec l’ensemble des allocataires et d’autre part, une réorientation de…
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
- Adopté
Article unique — amendement n° 5
Le groupe Ecologiste et social s'oppose à la réduction de la durée d'indemnisation des demandeurs d'emploi suite à une rupture conventionnelle. Le présent PJL, en rendant possible l'agrément de l'avenant à l'accord sur l'assurance chomage, conduira aux durées d'indemnisation suivantes : - 15 mois pour les allocataires âgés de moins de 55 ans, au lieu de 18 mois (20 mois pour les allocataires résidant en outre-mer, hors Mayotte) ; - 20,5 mois pour les allocataires âgés de 55 ans et plus, au lieu…
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
- Adopté
Article unique — amendement n° 8
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise entend mettre fin aux régressions des droits des demandeurs d'emploi. Le présent projet de loi de transposition de l'avenant au protocole d'accord du 10 novembre 2023 fait suite à la demande du Gouvernement de réaliser 400 millions d'économie par an sur l'assurance chômage. Pour se faire, les partenaires sociaux ont encore une fois préféré réduire les droits des assurés sociaux plutôt que de régler les causes structurelles du…
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
154 autres amendements chargés n'ont pas été adoptés (rejetés, retirés, non soutenus...) et ne sont pas détaillés ici.