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💼Emploi

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Promulguée

Parcours du texte

Initiateur :Gouvernement

  1. 27 mai 2025Rapport de commission (Sénat)Voir le dossier
  2. 23 juin 2025Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
  3. 3 juillet 20251ère lectureAdopté
  4. 15 octobre 2025CMPAdopté

⚠️ Rapport de suivi manquant — cette loi est promulguée depuis plus de 6 mois et nécessite des décrets d’application, mais aucun rapport de suivi (article 145-7 du Règlement) n’a été trouvé dans les données de l’Assemblée nationale.

Application de la loi — 8/10 mesures appliquées (source : Baromètre de l’Assemblée nationale)

  • Article 1, 4° — Appliqué

    Informations nécessaires à la négociation sur l'emploi et le travail des salariés expérimentés, en considération de leur âge, dans les organisations liées par une convention de branche ou à défaut, par des accords professionnels, qui porte sur le recrutement de ces salariés, leur maintien dans l'emploi, l'aménagement des fins de carrière et la transmission de leurs savoirs et de leurs compétences

    Décret n° 2025-1348 du 26 décembre 2025

    Voir le décret sur Légifrance

  • Article 2, 7° — Appliqué

    Informations nécessaires à la négociation sur l’emploi, le travail et l’amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés, en considération de leur âge, dans les entreprises d'au moins trois cent salariés, précédée d’un diagnostic, portant sur les matières mentionnées aux articles L. 2241‑14‑1 et L. 2241‑14‑2 du code du travail

    Décret n° 2025-1348 du 26 décembre 2025

    Voir le décret sur Légifrance

  • Article 11, I, 6° — Appliqué

    Conditions dans lesquelles, les accords mentionnés à l’article L. 6324-9 du code du travail ou, le cas échéant, une décision unilatérale de l’employeur peuvent prévoir que, en période de reconversion, la rémunération du salarié et les frais annexes à la formation peuvent être pris en charge par l’opérateur de compétences, en application du II de l’article L. 6332-14-1 du même code

    Décret n° 2026-40 du 28 janvier 2026

    Voir le décret sur Légifrance

  • Article 11, I, 6° — Appliqué

    Mesures d’application du chapitre IV relatif à la période de reconversion du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail

    Décret n° 2026-39 du 28 janvier 2026

    Voir le décret sur Légifrance

  • Article 11, I, 7° — Appliqué

    Montant moyen dans le respect duquel, le financement des périodes de reconversion selon les niveaux de prise en charge fixés par les branches, dans la limite de la dotation allouée par France compétences, est attribué selon des critères définis par le conseil d’administration de l’opérateur de compétences, sur proposition des branches, et relatifs notamment à l’ancienneté et à l’âge des salariés concernés, à la forte mutation de l’activité exercée et au risque d’obsolescence des compétences

    Décret n° 2026-40 du 28 janvier 2026

    Voir le décret sur Légifrance

  • Article 12, I — Appliqué

    Modalités d'application de l'article L. 6123-1 du code du travail relatif au conseil national de l’orientation et de la formation professionnelles pour le développement des compétences, placé auprès du ministre chargé de la formation professionnelle

    Décret n° 2026-258 du 8 avril 2026

    Voir le décret sur Légifrance

  • Article 13, I, 1°, c) — En attente

    Modalités selon lesquelles France compétences a pour mission de verser aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionnées à l’article L. 6323-17-6 du code du travail des fonds pour le financement de projets de reconversion professionnelle mentionnés au 4° du I de l’article L. 4163-7 du même code

    Mesures réglementaires déjà existantes : articles D. 6123-26-1, II et R. 6123-28 du code du travail

    Publication envisagée le 1 janvier 2027

  • Article 13, I, 5° — En attente

    Plafond des frais de gestion dont bénéficie l’instance paritaire nationale, déduits des fonds qu’elle reçoit de France compétences en application du g du 3° de l’article L. 6123‑5 du code du travail, tels que fixés par la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens conclue entre l’instance paritaire nationale et l’État

    Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en janvier 2026

    Publication envisagée le 1 janvier 2026

  • Article 13, I, 5° — Appliqué

    Contenu, périodicité et modalités d’évaluation de la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens entre l'instance paritaire nationale et l'Etat

    Décret n° 2026-378 du 13 mai 2026

    Voir le décret sur Légifrance

  • Article 13, I, 7° — Appliqué

    Modalités d’application des articles L. 6323‑17‑5‑1, L. 6323‑17‑5‑2 et L. 6323‑17‑7 du code du travail, notamment les règles relatives à la constitution, aux attributions et au fonctionnement de l’instance paritaire nationale, les conditions dans lesquelles l’agrément de l’association paritaire nationale peut être accordé, refusé ou retiré, les conditions dans lesquelles un administrateur provisoire peut être nommé en cas de dysfonctionnement répété ou de défaillance de l’instance paritaire nationale et les règles applicables aux excédents financiers dont est susceptible de disposer l’instance paritaire nationale et les conditions de reversement de ces fonds à France compétences.

    Décret n° 2026-378 du 13 mai 2026

    Voir le décret sur Légifrance

La loi en clair

  • Le problème : Un accord national interprofessionnel relatif à l'emploi des salariés expérimentés et à l'évolution du dialogue social avait été négocié par les partenaires sociaux, sans que ses dispositions aient encore de valeur légale.
  • Ce que ça change : La loi transpose cet accord et fait évoluer le cadre du dialogue social et de l'emploi des salariés expérimentés.
🔗 Voir le texte intégral
Amendements (244 chargés)

Autres amendements adoptés, par article (45)

Un texte peut recevoir plusieurs centaines d'amendements — pour rester lisible, seuls ceux qui ont été adoptés (donc qui ont effectivement changé le texte final) sont listés ici par défaut.

Article 10 (16)

  • Article 10 — amendement n° 126

    Le 10 avril 2025, le Gouvernement a invité les partenaires sociaux à poursuivre les négociations qui avaient précédemment été engagées sur le fondement du document d’orientation du 22 novembre 2023 en matière de transitions professionnelles des actifs qu’elles soient internes ou externes à l’entreprise. De plus, il a été proposé aux partenaires sociaux de réformer les dispositifs existants afin de les rendre plus incitatifs et plus lisibles pour les actifs comme pour les employeurs. Un accord…

    Adopté

    Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.

  • Article 10 — amendement n° 127

    Le 10 avril 2025, le Gouvernement a invité les partenaires sociaux à poursuivre les négociations qui avaient précédemment été engagées sur le fondement du document d’orientation du 22 novembre 2023 en matière de transitions professionnelles des actifs qu’elles soient internes ou externes à l’entreprise. De plus, il a été proposé aux partenaires sociaux de réformer les dispositifs existants afin de les rendre plus incitatifs et plus lisibles pour les actifs comme pour les employeurs. Un accord…

    Adopté

    Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.

  • Article 10 — amendement n° 133

    Rédactionnel.

    Adopté

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  • Article 10 — amendement n° 134

    Rédactionnel.

    Adopté

    Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.

  • Article 10 — amendement n° 135

    Rédactionnel.

    Adopté

    Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.

  • Article 10 — amendement n° 136

    Rédactionnel.

    Adopté

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  • Article 10 — amendement n° 137

    Rédactionnel.

    Adopté

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  • Article 10 — amendement n° 140

    Rédactionnel (en particulier, « celle-ci » renvoie à l’entreprise, non à la période).

    Adopté

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  • Article 10 — amendement n° 141

    Rédactionnel.

    Adopté

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  • Article 10 — amendement n° 145

    Rédactionnel.

    Adopté

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  • Article 10 — amendement n° 146

    Rédactionnel.

    Adopté

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  • Article 10 — amendement n° 147

    Rédactionnel.

    Adopté

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  • Article 10 — amendement n° 148

    Précision.

    Adopté

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  • Article 10 — amendement n° 149

    Rédactionnel.

    Adopté

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  • Article 10 — amendement n° 150

    Rédactionnel.

    Adopté

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  • Article 10 — amendement n° 151

    Le 10 avril 2025, le Gouvernement a invité les partenaires sociaux à poursuivre les négociations qui avaient précédemment été engagées sur le fondement du document d’orientation du 22 novembre 2023 en matière de transitions professionnelles des actifs, qu’elles soient internes ou externes à l’entreprise. De plus, il a été proposé aux partenaires sociaux de réformer les dispositifs existants afin de les rendre plus incitatifs et plus lisibles pour les actifs comme pour les employeurs. Un accord…

    Adopté

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Article 12 (1)

  • Article 12 — amendement n° 2

    Cet amendement vise à transposer strictement l’article 2 de l’ANI en faveur des transitions et reconversions professionnelles s’agissant du pilotage des fonds pour le financement du projet de transition professionnelle (PTP). Il permet donc de revenir sur certaines dispositions issues de la CMP, lesquelles n’ont pu retranscrire que de manière imparfaite l’accord des partenaires sociaux en raison des règles de recevabilité financière s’appliquant aux propositions parlementaires. En vertu de cet…

    Adopté

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Article 2 (2)

  • Article 2 — amendement n° 1

    Coordination juridique.

    Adopté

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  • Article 2 — amendement n° 101

    Instauré par la loi du 14 avril 2023 relative à la réforme des retraites et opérationnel depuis le 18 mars 2024, le fonds d’investissement pour la prévention de l’usure professionnelle (FIPU) a vocation à permettre aux entreprises et aux branches de financer des actions de prévention afin notamment de réduire l'exposition des travailleurs aux risques ergonomiques, notamment les manutentions manuelles de charges, les postures pénibles et les vibrations mécaniques. Pourtant, force est de…

    Adopté

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Article 3 (5)

  • Article 3 — amendement n° 128

    Le 10 avril 2025, le Gouvernement a invité les partenaires sociaux à poursuivre les négociations qui avaient précédemment été engagées sur le fondement du document d’orientation du 22 novembre 2023 en matière de transitions professionnelles des actifs, qu’elles soient internes ou externes à l’entreprise. De plus, il a été proposé aux partenaires sociaux de réformer les dispositifs existants afin de les rendre plus incitatifs et plus lisibles pour les actifs comme pour les employeurs. Un accord…

    Adopté

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  • Article 3 — amendement n° 73

    Si l’employeur ne doit pas avoir accès aux données médicales qui relèvent du secret professionnel et de la déontologie de tout médecin quelle que soit sa spécialité, mentionner l’impossibilité pour l’employeur d’accéder aux « résultats de la visite » est susceptible de prêter à confusion et l’empêcher juridiquement d’avoir accès aux mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail ou des mesures d'aménagement du temps de travail éventuellement proposées…

    Adopté

    Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.

  • Article 3 — amendement n° 81

    Si l’entretien de mi-carrière a lieu dans les deux mois au plus suivant la visite médicale de mi-carrière, ces informations n’ont donc pas vocation à être transmis à l’employeur lequel ne peut demander à y avoir accès pour préparer cet entretien de mi-carrière. C’est le sens de cet amendement qui vise à rappeler que l’action du médecin du travail s’exerce dans le strict respect du secret médical du salarié et à protéger les salariés qui ne seraient pas en bonne santé de toute forme d’intrusion…

    Adopté

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  • Article 3 — amendement n° 85

    Amendement rédactionnel.

    Adopté

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  • Article 3 — amendement n° 89

    Amendement rédactionnel.

    Adopté

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Article 4 (5)

  • Article 4 — amendement n° 4

    Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à restreindre la possibilité de conclure un contrat de valorisation de l’expérience avec une personne ayant déjà été employée dans l’entreprise ou dans une entreprise du même groupe non plus dans les 6 derniers mois mais dans les 2 précédentes années. Il s’agit ici de limiter le risque d’effets d’aubaine préalablement soulevé et de limiter les impacts négatifs sur la santé mentale.

    Adopté

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  • Article 4 — amendement n° 86

    Amendement rédactionnel.

    Adopté

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  • Article 4 — amendement n° 87

    Amendement rédactionnel.

    Adopté

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  • Article 4 — amendement n° 88

    Amendement rédactionnel.

    Adopté

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  • Article 4 — amendement n° 9

    Le présent projet de loi prévoit une expérimentation créant des contrats de valorisation de l’expérience pouvant être conclus entre toute entreprise et tout demandeur d’emploi qui : •⁠ ⁠Est âgée d’au moins 60 ans, ou d’au moins 57 ans si une convention ou un accord de branche étendu le prévoit ; •⁠ ⁠Est inscrite sur la liste des demandeurs d’emploi ; •⁠ ⁠Ne peut pas bénéficier d’une pension de retraite de base de droit propre à taux plein d’un régime légalement obligatoire, sauf exceptions…

    Adopté

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Article 5 (3)

  • Article 5 — amendement n° 82

    Cet amendement a pour objet de réintroduire le terme « notamment » dans l’encadrement de la justification que peut apporter l’employeur en cas de refus d’une demande de passage à temps partiel ou à temps réduit d’un salarié qui souhaiterait bénéficier du dispositif de retraite progressive. Cette justification doit rendre compte des conséquences de la réduction de la durée de travail sollicitée sur la continuité de l’activité de l’entreprise ou du service ainsi que, si elles impliquent un…

    Adopté

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  • Article 5 — amendement n° 90

    Amendement rédactionnel (suppression d'un terme dont l'emploi est superflu à cet alinéa).

    Adopté

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  • Article 5 — amendement n° 91

    Amendement rédactionnel.

    Adopté

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Article 6 (1)
Article 7 (1)
Article 9 (2)

  • Article 9 — amendement n° 71

    Cet amendement donner une base légale aux évolutions souhaitées par les partenaires sociaux dans le cadre des négociations relatives au projet d’avenant n° 2 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage. Il permet d’exclure certains motifs de fin de contrat, explicitement mentionnés, du calcul du taux de séparation d’une entreprise et, par conséquence, d’adapter son taux de contribution d’assurance chômage.

    Adopté

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  • Article 9 — amendement n° 79

    Amendement rédactionnel. * Il ne fait pas de doute que la durée de vingt ans envisagée par les partenaires sociaux est « importante ». Toutefois, cet adjectif manque d’objectivité dans la loi. Aussi est-il proposé, en accord avec les organisations représentatives sollicitées par le rapporteur, de retenir la formule : « un nombre d’années défini », pour sécuriser l’intention des signataires qu’il s’agisse d’une période longue, mesurée clairement, en préservant la latitude de sa fixation par la…

    Adopté

    Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.

Article PREMIER (9)

  • Article PREMIER — amendement n° 1

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rajouter dans le périmètre de la négociation des branches et des entreprises portant sur l’emploi et le travail des travailleurs dits « séniors » un point sur le management. L’accord national interprofessionnel – que ce projet de loi vient traduire – stipule en son article 1.3 que « les pratiques managériales mobilisables » peuvent être abordés dans les négociations de branches et des entreprises. Or ce point ne figure pas dans le…

    Adopté

    Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.

    Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr

  • Article PREMIER — amendement n° 109

    Cet amendement du groupe écologiste et social vise à faire de l’organisation et des conditions de travail un objet obligatoire de la négociation de branche sur l'emploi et le travail des salariés expérimentés. 37 % des actifs occupés disent ne pas se sentir capables de tenir dans leur travail jusqu’à la retraite, et considèrent que ce travail n’est pas« soutenable ». Un résultat qui n’a rien de surprenant car depuis des années, les enquêtes sur les conditions de travail documentent la crise…

    Adopté

    Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.

  • Article PREMIER — amendement n° 110

    Cet amendement du groupe écologiste et social vise à faire de la santé au travail et de la prévention des risques professionnels un objet obligatoire de la négociation de branche sur l’emploi et le travail des salariés expérimentés. Si le taux d’emploi des seniors reste faible dans la population de salariés, avec une part importante de temps partiels (11 % des hommes, 32 % des femmes), c’est en partie parce que leur santé se dégrade, notamment pour des raisons professionnelles. Parmi les…

    Adopté

    Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.

  • Article PREMIER — amendement n° 130

    Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à réinsérer dans le périmètre de la négociation des branches et des entreprises portant sur l’emploi et le travail des travailleurs dits « séniors » un point sur le management. En effet, l'amendement du rapporteur M. Viry ici sous-amendé écrase l'avancée obtenue en Commission des Affaires sociales par un amendement socialiste (qui introduisait un point de négociation sur les « pratiques managériales mobilisables ») et mentionne les «…

    Adopté

    Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.

  • Article PREMIER — amendement n° 39

    Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise - Nouveau Front Populaire vise à faire de la santé au travail et de la prévention des risques professionnels un objet obligatoire de la négociation de branche sur l’emploi et le travail des salariés expérimentés. Si le taux d’emploi des seniors reste faible dans la population de salariés, avec une part importante de temps partiels (11 % des hommes, 32 % des femmes), c’est en partie parce que leur santé se dégrade, notamment pour des…

    Adopté

    Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.

  • Article PREMIER — amendement n° 75

    Rédactionnel.

    Adopté

    Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.

  • Article PREMIER — amendement n° 76

    Rédactionnel.

    Adopté

    Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.

  • Article PREMIER — amendement n° 83

    Amendement rédactionnel.

    Adopté

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  • Article PREMIER — amendement n° 84

    Amendement rédactionnel.

    Adopté

    Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.

    Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr

199 autres amendements chargés n'ont pas été adoptés (rejetés, retirés, non soutenus...) et ne sont pas détaillés ici.