Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues et portant diverses mesures complémentaires

La loi en clair

• Le problème : Actuellement, les personnes détenues n'ont pas accès aux mêmes mécanismes de formation et d'acquisition de droits sociaux que les travailleurs libres. De plus, les règles de santé et sécurité au travail en détention ne sont pas alignées avec le droit du travail commun, et il n'existe pas de dispositif permettant aux détenus d'exercer des activités bénévoles structurées ni de couverture sociale uniforme.
• Ce que ça change : Ce texte crée pour les personnes détenues qui travaillent ou s'engagent bénévolement un compte personnel d'activité (formation et engagement citoyen), soumet les activités de travail en détention aux normes de santé-sécurité du code du travail, instaure une réserve citoyenne de réinsertion, et assure une affiliation au régime général de sécurité sociale avec prise en charge des frais de santé dès la mise sous écrou.
• Comment : Le texte insère plusieurs sections nouvelles au code pénitentiaire : une section 4 « Compte personnel d'activité » (articles L. 411-4 à L. 411-10) qui reprend les dispositions du code du travail avec adaptations, et une section 5 remplacée intégralement sur la « Protection de la santé et de la sécurité au travail » (articles L. 412-20-1 à L. 412-20-11) qui rend applicable l'inspection du travail en détention. Il ajoute au code de la sécurité sociale un chapitre 2 (articles L. 382-32 à L. 382-37) créant une affiliation automatique au régime général et définissant les prestations.