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Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire et modifiant certaines dispositions d’autres codes
En attente de passage en commissionParcours du texte
Initiateur :Gouvernement
- 5 avril 2022OrdonnanceVoir l'ordonnance
- 22 octobre 2024Dépôt de la ratificationEn attente de passage en commissionVoir le dossier
Une ordonnance a force de loi dès sa publication — indépendamment du statut de sa ratification par le Parlement, qui peut rester peu avancé, voire ne jamais aboutir, sans que cela ne change rien à son application.
La loi en clair
- Le problème : Le droit pénitentiaire français était auparavant dispersé dans plusieurs codes et textes distincts, sans cadre législatif cohérent et unique. Cette fragmentation rendait difficile l'accès et la compréhension des règles applicables aux personnes détenues, au personnel pénitentiaire et aux différentes mesures d'exécution des peines.
- Ce que ça change : Ce texte crée un code pénitentiaire unique et structuré qui rassemble toutes les dispositions relatives au service public pénitentiaire, à la détention, aux droits des personnes détenues, à la réinsertion et aux mesures de surveillance. Il clarifierait et unifierait les règles applicables en matière pénitentiaire dans un seul ensemble legislatif cohérent.
- Comment : Le texte organise le droit pénitentiaire autour de sept livres principaux : les dispositions préliminaires et le service public pénitentiaire (Livre Ier), la détention en établissement (Livre II), les droits et obligations des détenus (Livre III), l'aide à la réinsertion (Livre IV), la libération et la surveillance après libération (Livre V), l'intervention auprès de personnes non détenues (Livre VI), et des dispositions adaptées à l'outre-mer (Livre VII). Chaque livre se subdivise en titres et chapitres traitant des aspects spécifiques (accès au droit, hygiène, travail, sorties, etc.).