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Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2024-1019 du 13 novembre 2024 portant extension et adaptation en outre-mer des dispositions de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique et du règlement européen 2022/2065
En attente de passage en commissionParcours du texte
Initiateur :Gouvernement
- 21 mai 2024Loi d'habilitationLoi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique Voir la loi
- 14 novembre 2024OrdonnanceVoir l'ordonnance
- 28 janvier 2025Dépôt de la ratificationEn attente de passage en commissionVoir le dossier
Une ordonnance a force de loi dès sa publication — indépendamment du statut de sa ratification par le Parlement, qui peut rester peu avancé, voire ne jamais aboutir, sans que cela ne change rien à son application.
La loi en clair
- Le problème : Plusieurs codes français et lois sectorielles contiennent des références à des textes anciens ou incomplets en matière de régulation numérique, y compris dans les collectivités d'outre-mer (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, îles Wallis et Futuna, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon). Ces dispositions ne reflètent pas le cadre juridique actuel ni n'assurent une application harmonisée des règles de sécurisation de l'espace numérique.
- Ce que ça change : Les dispositions actuelles de la loi de 2024 sur la sécurisation numérique s'appliqueront uniformément dans l'ensemble des collectivités territoriales et ultramarines. Les obligations en matière de contrôle d'âge pour les contenus pour adultes devront être respectées dans les mêmes délais outre-mer qu'en métropole. Le cadre juridique se mettra en cohérence avec le droit de l'Union européenne en matière de services numériques, avec des adaptations pour tenir compte de la compétence locale.
- Comment : Le texte procède par remplacement systématique de références législatives : il remplace les anciennes lois (notamment celle de 2022 et 2023) par la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 « visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique » dans le code de la santé publique, le code électoral, le code de commerce, le code de la consommation, le code de propriété intellectuelle et autres. Il étend également l'application du règlement européen 2022/2065 (Digital Services Act) aux collectivités mentionnées, avec certaines adaptations (articles 1-10, 12, 14-20, 26-27, 49-55 notamment). Il impose un délai de 3 mois aux prestataires établis outre-mer proposant du contenu pornographique pour mettre en œuvre un système de vérification d'âge conforme aux normes fixées.