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Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs et l’ordonnance n°2024-937 du 15 octobre 2024 relative au renforcement des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en matière de transfert de crypto-actifs
En attente de passage en commissionParcours du texte
Initiateur :Gouvernement
- 17 octobre 2024OrdonnanceVoir l'ordonnance
- 7 janvier 2025Dépôt de la ratificationEn attente de passage en commissionVoir le dossier
Une ordonnance a force de loi dès sa publication — indépendamment du statut de sa ratification par le Parlement, qui peut rester peu avancé, voire ne jamais aboutir, sans que cela ne change rien à son application.
La loi en clair
- Le problème : Le droit français encadre les actifs numériques et les services financiers associés selon des définitions et des dispositifs propres. L'intégration d'un nouveau règlement européen sur les crypto-actifs (MiCA) rend nécessaire une harmonisation du cadre législatif français avec ce régime européen applicable depuis novembre 2023.
- Ce que ça change : Ce texte aligne la législation française (codes de la consommation, monétaire et financier, et code général des impôts) sur le règlement européen 2023/1114 relatif aux marchés de crypto-actifs. Il remplace ou complète la terminologie nationale (« actifs numériques ») par celle du droit européen (« crypto-actifs »), intègre les définitions et conditions de MiCA, et clarifie les obligations des prestataires et des établissements de crédit envers les opérateurs de crypto-actifs.
- Comment : Le texte procède par une série d'amendments ciblés : (1) remplacement de « actifs numériques » par « crypto-actifs » et ajout de références au règlement 2023/1114 dans le code de la consommation (articles L. 222-9, L. 222-16-1, L. 222-16-2, L. 224-25-3) ; (2) ajout d'un nouveau titre II bis au code monétaire et financier (articles L. 226-1 à L. 226-4) qui définit la technologie des registres distribués (DLT), les actifs numériques comme biens incorporels, et les règles de transfert de propriété ; (3) modification du code monétaire et financier pour autoriser l'émission de jetons de monnaie électronique et de jetons se référant à des actifs, ainsi que la fourniture de services sur crypto-actifs (articles L. 311-2, L. 312-23, L. 341-1 et suivants) ; (4) remplacement de « dispositif d'enregistrement électronique partagé » par « technologie des registres distribués » dans plusieurs articles ; (5) modification du code général des impôts pour remplacer « comptes » par « portefeuilles » dans l'article 1649 bis C.