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Projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2025-1073 du 10 novembre 2025 portant extension et adaptation des dispositions de la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
En attente de passage en commissionParcours du texte
Initiateur :Gouvernement
- 11 août 2025Loi d'habilitationLoi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive Voir la loi
- 11 novembre 2025OrdonnanceVoir l'ordonnance
- 4 janvier 2026Dépôt de la ratificationEn attente de passage en commissionVoir le dossier
Une ordonnance a force de loi dès sa publication — indépendamment du statut de sa ratification par le Parlement, qui peut rester peu avancé, voire ne jamais aboutir, sans que cela ne change rien à son application.
La loi en clair
- Le problème : Certains territoires français (Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie) ne disposaient pas des mêmes dispositifs de rétention que le droit métropolitain pour les personnes condamnées pour des crimes graves présentant des risques de récidive élevés.
- Ce que ça change : L'adoption de ce texte étendrait à ces cinq territoires les dispositions de la loi du 11 août 2025 relatives au maintien en rétention des personnes jugées dangereuses, alignant ainsi leur régime pénitentiaire et de sécurité avec celui applicable en métropole.
- Comment : Le projet de loi ratifie une ordonnance du 10 novembre 2025 qui transpose et adapte la loi n° 2025-796 aux contextes spécifiques de ces cinq collectivités, permettant l'application du régime de rétention aux personnes condamnées pour des crimes de particulière gravité et jugées à haut risque de récidive dans ces zones.