Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

La loi en clair

• Le problème : Le code de procédure pénale actuel, dont l'architecture remonte à plusieurs décennies, ne reflète plus l'organisation judiciaire et les évolutions pratiques du système pénal français. Les dénominations de certaines juridictions (tribunal correctionnel, tribunal de police, chambre de l'instruction) et les distinctions entre instances ne correspondent plus aux besoins et à la réalité des procédures contemporaines.
• Ce que ça change : Cette ordonnance restructure le code de procédure pénale en remplaçant les articles préliminaires et les livres I à VI par une architecture modernisée. Elle renomme plusieurs juridictions : les « tribunaux correctionnels » deviennent « tribunaux délictuels », les « tribunaux de police » deviennent « tribunaux contraventionnels », les « chambres de l'instruction » deviennent « chambres des investigations et des libertés », etc. Ces changements s'étendront à tous les textes législatifs et réglementaires qui font référence à ces anciennes dénominations.
• Comment : L'article 1er abroge l'article préliminaire, le titre préliminaire et les livres I à VI de la partie législative du code de procédure pénale, et les remplace par une nouvelle architecture comportant un titre préliminaire et huit parties. L'article 2 prévoit que les références aux dispositions abrogées sont remplacées par les nouvelles, tandis que l'article 3 impose le remplacement systématique des anciennes dénominations de juridictions par leurs équivalents nouveaux dans tous les textes législatifs et réglementaires (tribunaux correctionnels/délictuels, tribunaux de police/contraventionnels, chambres de l'instruction/chambres des investigations et des libertés, etc.).