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Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1095 du 19 novembre 2025 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
En attente de passage en commissionParcours du texte
Initiateur :Gouvernement
- 21 mai 2025Loi d'habilitationLoi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la paritéVoir la loi
- 20 novembre 2025OrdonnanceVoir l'ordonnance
- 10 février 2026Dépôt de la ratificationEn attente de passage en commissionVoir le dossier
Une ordonnance a force de loi dès sa publication — indépendamment du statut de sa ratification par le Parlement, qui peut rester peu avancé, voire ne jamais aboutir, sans que cela ne change rien à son application.
La loi en clair
- Le problème : Le droit électoral municipal applicable en métropole et dans les collectivités de Polynésie française et Nouvelle-Calédonie contient des dispositions fragmentées issues de plusieurs lois successives, créant des incohérences entre les régimes. Des communes de très petite taille doivent constituer des conseils municipaux dont l'effectif légal complet ne peut pratiquement pas être atteint.
- Ce que ça change : Ce texte harmonise les règles électorales municipales en métropole et outre-mer en réduisant les effectifs minimums légaux pour les très petites communes (7 à 13 membres selon la taille), en renforçant l'égalité entre les sexes dans la désignation des adjoints et la composition des listes électorales, et en clarifiant les régimes applicables dans chaque collectivité.
- Comment : Le texte modifie l'article L. 121-2-1 du code général des collectivités territoriales en fixant par tableau des effectifs minima réduits pour les communes de moins de 1 000 habitants, supprime l'article L. 122-4-2, ajoute une dérogation à L. 122-4-3 pour l'égalité hommes-femmes dans la désignation des adjoints, et harmonise les renvois de références législatives applicables en Polynésie française et Nouvelle-Calédonie (notamment en remplaçant les références à la loi de 2019 par celle de 2025).