💶Fiscalité
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 relative au crédit à la consommation
En attente de passage en commissionParcours du texte
Initiateur :Gouvernement
- 30 avril 2025Loi d'habilitationLoi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnesVoir la loi
- 3 décembre 2025OrdonnanceVoir l'ordonnance
- 4 janvier 2026Dépôt de la ratificationEn attente de passage en commissionVoir le dossier
Une ordonnance a force de loi dès sa publication — indépendamment du statut de sa ratification par le Parlement, qui peut rester peu avancé, voire ne jamais aboutir, sans que cela ne change rien à son application.
La loi en clair
- Le problème : Une ordonnance du 2 décembre 2025 a modifié le régime du crédit à la consommation, mais elle ne devrait produire ses effets juridiques définitifs que si elle est ratifiée par le Parlement dans le délai légal prévu.
- Ce que ça change : L'adoption de ce projet de loi donnera une valeur légale permanente aux modifications apportées par l'ordonnance au droit du crédit à la consommation, au lieu que celle-ci n'expire faute de ratification.
- Comment : Seul le titre et le type de procédure sont connus ; le texte intégral des articles n'a pas été fourni, ce qui empêche de décrire le mécanisme précis d'application.