💶Fiscalité
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services
En attente de passage en commissionParcours du texte
Initiateur :Gouvernement
- 20 décembre 2025OrdonnanceVoir l'ordonnance
- 3 mars 2026Dépôt de la ratificationEn attente de passage en commissionVoir le dossier
Une ordonnance a force de loi dès sa publication — indépendamment du statut de sa ratification par le Parlement, qui peut rester peu avancé, voire ne jamais aboutir, sans que cela ne change rien à son application.
La loi en clair
- Le problème : Le code général des impôts contient les règles relatives à la taxe sur la valeur ajoutée dispersées dans plusieurs articles. Il est nécessaire de clarifier et de consolider l'ensemble de ces règles en un seul code organisé pour faciliter la compréhension et l'application du système fiscal français.
- Ce que ça change : Tous les textes législatifs, réglementaires, contrats et factures feront automatiquement référence aux nouvelles dispositions du code des impositions sur les biens et services au lieu du code général des impôts, sans changement des règles elles-mêmes. Cette consolidation concerne la déclaration, la liquidation, le recouvrement et le contentieux de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées.
- Comment : L'ordonnance réorganise les dispositions relatives à la taxe sur la valeur ajoutée en créant un nouveau « code des impositions sur les biens et services ». Elle remplace les références dispersées aux articles du code général des impôts (notamment les articles 287, 298, 299, 256 A, 277 A, etc.) par des références aux articles correspondants du nouveau code (articles L. 211-1 à L. 246-12), en maintenant les mêmes règles substantielles. L'ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2026, sauf exceptions précisées.