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Projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2025-521 du 12 juin 2025 relative aux personnels enseignants du premier degré des îles Wallis et Futuna
En attente de passage en commissionParcours du texte
Initiateur :Gouvernement
- 13 juin 2025OrdonnanceVoir l'ordonnance
- 25 novembre 2025Dépôt de la ratificationEn attente de passage en commissionVoir le dossier
Une ordonnance a force de loi dès sa publication — indépendamment du statut de sa ratification par le Parlement, qui peut rester peu avancé, voire ne jamais aboutir, sans que cela ne change rien à son application.
La loi en clair
- Le problème : Les personnels enseignants du premier degré aux îles Wallis et Futuna sont régis par une ordonnance qui nécessite une ratification législative pour acquérir force de loi définitive et assurer sa conformité avec le cadre juridique général.
- Ce que ça change : L'adoption de ce projet de loi transformerait l'ordonnance en loi ordinaire, donnant une assise législative pérenne aux règles applicables aux enseignants du premier degré dans ce territoire.
- Comment : Seuls le titre et le type de procédure ont été communiqués. Le texte intégral serait nécessaire pour identifier les dispositifs juridiques précis (articles, modifications de statut, etc.) par lesquels s'opère cette ratification.