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Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-646 du 16 juillet 2025 portant extension et adaptation des dispositions de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises
En attente de passage en commissionParcours du texte
Initiateur :Gouvernement
- 26 janvier 2024Loi d'habilitationLoi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration Voir la loi
- 17 juillet 2025OrdonnanceVoir l'ordonnance
- 13 octobre 2025Dépôt de la ratificationEn attente de passage en commissionVoir le dossier
Une ordonnance a force de loi dès sa publication — indépendamment du statut de sa ratification par le Parlement, qui peut rester peu avancé, voire ne jamais aboutir, sans que cela ne change rien à son application.
La loi en clair
- Le problème : Le droit en vigueur applicable aux étrangers exerçant une activité indépendante (statut d'autoentrepreneur notamment) comporte des lacunes ou des imprécisions dans sa codification, particulièrement concernant les conditions de titre de séjour et les autorisations requises dans les collectivités ultramarines (îles Wallis et Futuna, Saint-Barthélemy, Saint-Martin). Certains articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers doivent être restructurés et clarifiés.
- Ce que ça change : Un étranger souhaitant exercer une activité indépendante (autoentrepreneur) dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin devra non seulement posséder un titre de séjour autorisant cette activité, mais aussi obtenir une autorisation spécifique délivrée par la collectivité locale compétente. Les délais de contestation de certaines mesures concernant les demandeurs d'asile passeront de vingt-quatre à quarante-huit heures. La réorganisation des tableaux de codification clarifie le droit applicable à chaque étape de la procédure d'asile et du séjour des étrangers.
- Comment : Le texte modifie plusieurs articles du code de commerce et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : il remplace ou complète les conditions prévues à l'article L. 526-22 du code de commerce en ajoutant l'exigence d'une autorisation de la collectivité locale (pour Wallis-et-Futuna, Saint-Barthélemy et Saint-Martin) en plus du titre de séjour ; il réorganise les tableaux de codification de ces codes pour intégrer les nouvelles dispositions introduites par la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, en modifiant les articles L. 152-1, L. 153-1, L. 154-1, L. 284-1, L. 362-1 et suivants, L. 442-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers ; le texte abroge ou modifie aussi certaines dispositions relatives aux délais de contestation (passage de vingt-quatre à quarante-huit heures) et aux transferts de demandeurs d'asile.