💶Fiscalité
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation
En attente de passage en commissionParcours du texte
Initiateur :Gouvernement
- 30 avril 2025Loi d'habilitationLoi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnesVoir la loi
- 4 septembre 2025OrdonnanceVoir l'ordonnance
- 1 décembre 2025Dépôt de la ratificationEn attente de passage en commissionVoir le dossier
Une ordonnance a force de loi dès sa publication — indépendamment du statut de sa ratification par le Parlement, qui peut rester peu avancé, voire ne jamais aboutir, sans que cela ne change rien à son application.
La loi en clair
- Le problème : Le droit français du crédit à la consommation connaît des évolutions régulières pour adapter les protections des consommateurs à de nouvelles situations de marché (délais de rétractation, taux d'usure, conditions de crédit sans intérêt, etc.). Cette ordonnance modernise le cadre applicable, notamment pour les crédits à durée indéterminée et les règles applicables aux territoires ultramarins.
- Ce que ça change : À partir du 20 novembre 2026, de nouvelles règles s'appliquent à tous les contrats de crédit à durée indéterminée alors en cours. Les conditions de crédit sans intérêts et frais limités en cas de retard deviennent plus précises, et le cadre réglementaire des crédits à la consommation est harmonisé, notamment pour l'outre-mer. Les contrats antérieurs à cette date restent régis par les anciennes dispositions, sauf exceptions mentionnées aux articles 34, 35, 43-45, 59-61, 64 et 72 qui s'appliquent à tous les crédits à durée indéterminée existants.
- Comment : L'ordonnance modifie le code de la consommation et le code monétaire et financier en restructurant les articles relatifs aux contrats de crédit (articles L. 222-1 à L. 222-6, L. 311-1 à L. 341-20, L. 314-6 à L. 314-25, etc.). Elle redéfinit le taux de l'usure par renvoi aux articles L. 314-6 à L. 314-9 du code de la consommation et enrichit les conditions relatives aux crédits sans intérêts et frais limités en cas de retard de paiement. Les montants monétaires sont convertis en francs Pacifique pour les territoires concernés selon l'article D. 721-2 du code monétaire et financier.