🌳Environnement
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-979 du 14 octobre 2025 portant transposition des articles 7, 26 et 27 de la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l'efficacité énergétique
En attente de passage en commissionParcours du texte
Initiateur :Gouvernement
- 30 avril 2025Loi d'habilitationLoi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnesVoir la loi
- 15 octobre 2025OrdonnanceVoir l'ordonnance
- 4 janvier 2026Dépôt de la ratificationEn attente de passage en commissionVoir le dossier
Une ordonnance a force de loi dès sa publication — indépendamment du statut de sa ratification par le Parlement, qui peut rester peu avancé, voire ne jamais aboutir, sans que cela ne change rien à son application.
La loi en clair
- Le problème : L'Union européenne a adopté la directive 2023/1791 sur l'efficacité énergétique, dont certains articles (7, 26 et 27) doivent être transposés en droit français pour entrer en vigueur. Une ordonnance a déjà été prise à cet effet, mais elle doit maintenant être ratifiée par le Parlement pour acquérir force de loi.
- Ce que ça change : Ce projet de loi, s'il adopté, donnera une valeur législative à l'ordonnance déjà en vigueur, confirmant et pérennisant les obligations de transposition des articles 7, 26 et 27 de la directive européenne sur l'efficacité énergétique.
- Comment : Le texte procède par ratification d'une ordonnance existante (n° 2025-979 du 14 octobre 2025). Seul le titre et le type de procédure sont connus ; le texte intégral n'ayant pas été fourni, le dispositif juridique précis des articles 7, 26 et 27 transposés ne peut pas être détaillé au-delà de cette confirmation législative.