🏛️Institutions
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes
En attente de passage en commissionParcours du texte
Initiateur :Gouvernement
- 18 juillet 2023Loi d'habilitationLoi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menacesVoir la loi
- 11 avril 2026OrdonnanceVoir l'ordonnance
- 30 juin 2026Dépôt de la ratificationEn attente de passage en commissionVoir le dossier
Une ordonnance a force de loi dès sa publication — indépendamment du statut de sa ratification par le Parlement, qui peut rester peu avancé, voire ne jamais aboutir, sans que cela ne change rien à son application.
La loi en clair
- Le problème : Le texte fourni est une table des matières du Code des douanes français, sans exposé des motifs ni articles détaillés. Il organise l'ensemble de la réglementation douanière en sept livres couvrant les principes généraux, le régime des marchandises, le paiement des droits, les pouvoirs de contrôle, les sanctions, les procédures de poursuite, et les dispositions spéciales outre-mer.
- Ce que ça change : Cette codification regroupe en un seul document l'intégralité des règles régissant les douanes français, en clarifiant leur structure et leur hiérarchie. Elle facilite l'accès au droit douanier pour les agents, les entreprises et les justiciables en présentant de manière organisée les obligations déclaratives, les pouvoirs de contrôle, les régimes spéciaux et les sanctions applicables.
- Comment : Le mécanisme repose sur une organisation en sept livres thématiques : (1) principes généraux et organisation de l'administration ; (2) régimes douaniers applicables aux marchandises et flux financiers ; (3) paiement et recouvrement des droits ; (4) pouvoirs de contrôle et constatation ; (5) qualifications, sanctions et responsabilité ; (6) procédures consécutives aux contrôles ; (7) dispositions spéciales pour l'outre-mer. Chaque livre est subdivisé en titres et chapitres articulant des règles spécifiques.