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Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-31 du 28 janvier 2026 relative au point d’accès unique européen fournissant un accès centralisé aux informations publiées utiles pour les services financiers, les marchés des capitaux et la durabilité
En attente de passage en commissionParcours du texte
Initiateur :Gouvernement
- 30 avril 2025Loi d'habilitationLoi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnesVoir la loi
- 29 janvier 2026OrdonnanceVoir l'ordonnance
- 10 mars 2026Dépôt de la ratificationEn attente de passage en commissionVoir le dossier
Une ordonnance a force de loi dès sa publication — indépendamment du statut de sa ratification par le Parlement, qui peut rester peu avancé, voire ne jamais aboutir, sans que cela ne change rien à son application.
La loi en clair
- Le problème : Actuellement, les informations destinées aux services financiers, aux marchés des capitaux et à la durabilité sont dispersées entre plusieurs sources et plateformes. Cette fragmentation rend difficile pour les professionnels et les investisseurs d'accéder de manière centralisée et harmonisée aux données publiques pertinentes.
- Ce que ça change : L'adoption de ce texte créerait un point d'accès unique au niveau européen regroupant les informations publiques utiles aux services financiers, aux marchés des capitaux et à la durabilité, facilitant ainsi la consultation et l'utilisation de ces données par les acteurs du secteur.