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Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-438 du 3 juin 2026 portant adaptation et modernisation des dispositions du code général des collectivités territoriales applicables en Polynésie française
En attente de passage en commissionParcours du texte
Initiateur :Gouvernement
- 4 juin 2026OrdonnanceVoir l'ordonnance
- 15 septembre 2026Dépôt de la ratificationEn attente de passage en commissionVoir le dossier
Une ordonnance a force de loi dès sa publication — indépendamment du statut de sa ratification par le Parlement, qui peut rester peu avancé, voire ne jamais aboutir, sans que cela ne change rien à son application.
La loi en clair
- Le problème : Le statut d'autonomie particulier de la Polynésie française (article 74-1 de la Constitution) impose d'adapter spécifiquement les dispositions du code général des collectivités territoriales avant qu'elles ne s'y appliquent, sous peine d'inapplicabilité ou d'incohérences juridiques.
- Ce que ça change : Le texte ratifie l'ordonnance du 3 juin 2026, qui met à jour et adapte au contexte polynésien plusieurs dispositions du code général des collectivités territoriales (finances locales, services publics d'eau et d'électricité, référendums locaux...), leur donnant valeur légale définitive.
- Comment : L'ordonnance modifie notamment les articles L. 1821-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, en adaptant leurs renvois à la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.