🏛️Institutions
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-468 du 10 juin 2026 portant extension et adaptation aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie des dispositions de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local
En attente de passage en commissionParcours du texte
Initiateur :Gouvernement
- 22 décembre 2025Loi d'habilitationLoi portant création d'un statut de l'élu localVoir la loi
- 11 juin 2026OrdonnanceVoir l'ordonnance
- 21 juillet 2026Dépôt de la ratificationEn attente de passage en commissionVoir le dossier
Une ordonnance a force de loi dès sa publication — indépendamment du statut de sa ratification par le Parlement, qui peut rester peu avancé, voire ne jamais aboutir, sans que cela ne change rien à son application.
La loi en clair
- Le problème : Cette ordonnance procède à des mises à jour techniques et des adaptations de références législatives au sein du code général des collectivités territoriales et de textes connexes. Elle remplace notamment les références à la loi du 21 février 2022 par la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local, et adapte plusieurs dispositions régissant les élus locaux et leurs conditions d'exercice du mandat.
- Ce que ça change : Si elle était adoptée, cette ordonnance changerait le cadre juridique applicable aux élus locaux, notamment dans les collectivités territoriales et en outre-mer, en intégrant les nouvelles dispositions du statut de l'élu local créé par la loi de décembre 2025. Elle introduirait également des adaptations spécifiques pour les communes de Polynésie française, les îles Wallis et Futuna, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
- Comment : L'ordonnance procède par modifications successives du code général des collectivités territoriales, notamment en substituant des références législatives, en créant de nouveaux articles ou sections d'adaptation (articles L. 1811-3, L. 2573-7, L. 2573-9, L. 2573-10, L. 5842-4), et en insérant des dispositions « I bis » et « II bis » qui précisent l'application locale des règles nationales en fonction des spécificités de chaque collectivité (suppression de références au code du travail métropolitain, remplacement par la « réglementation applicable localement », etc.).