Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services

Parcours du texte

Initiateur :Gouvernement

1. 28 juillet 2026OrdonnanceVoir l'ordonnance
2. 13 octobre 2026Dépôt de la ratificationEn attente de passage en commissionVoir le dossier

Une ordonnance a force de loi dès sa publication — indépendamment du statut de sa ratification par le Parlement, qui peut rester peu avancé, voire ne jamais aboutir, sans que cela ne change rien à son application.