Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 10 — amendement n° 349

Amendement de coordination.

Article 10 — amendement n° 350

Amendement de coordination.

Article 11 — amendement n° 162

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir que l'extension des compétences judiciaires des agents de police municipale prévue par le présent texte s'accompagne d'un socle de formation juridique et procédurale solide, homogène et obligatoire sur l'ensemble du territoire. L'exercice de compétences judiciaires élargies suppose une maîtrise rigoureuse du droit pénal et de la procédure pénale, ainsi qu'une connaissance précise du cadre juridique encadrant l'usage de la force. Sans…

Article 11 — amendement n° 196

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose de renforcer le contenu de la formation initiale et continue des policiers municipaux. À cet égard, nous reprenons la recommandation de la CNCDH concernant les modules de formation dédiés à la gestion de crise et à la désescalade et au traitement non répressif des incivilités. Nous proposons d’y ajouter des modules relatifs à la médiation, à la prévention de la délinquance, à la protection des droits fondamentaux ainsi qu’à la…

Article 11 — amendement n° 351

Amendement de précision, dans la mesure où la suppression de la mention de « dispositions combinées », introduite par le Conseil d’État, risquerait de priver les fonctionnaires des cadres d’emplois de la police municipale de la possibilité de bénéficier des formations professionnelles tout au long de la vie prévues aux 2° et suivant de l’article L. 422‑21 du CGFP, et notamment la formation de perfectionnement, dispensée en cours de carrière à la demande de l’autorité territoriale ou de l’agent…

Article 11 — amendement n° 352

La rédaction actuelle permettant au CNFPT et à la Ville de Paris de conventionner avec des établissements de droit privé pour former les policiers municipaux comporte des risques d’inconventionnalité dans la mesure où lister des établissements privés dans un décret peut contrevenir au droit de la concurrence. Pour cette raison, les I et II de l’amendement adaptent ainsi la rédaction pour que la possibilité pour le CNFPT de conventionner avec des établissements privés se fasse dans des…

Article 11 — amendement n° 353

Amendement rédactionnel.

Article 11 — amendement n° 354

Amendement de précision, dans la mesure où le 4° de l'article L.451-17 du CGFP, qui liste les ressources du CNFPT, ne parle pas de redevance mais de produit des prestations de service. Ce terme de redevance, entendu comme recette du CNFPT, a été supprimé par l'article 12 de la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale.

Article 11 — amendement n° 355

Amendement rédactionnel.

Article 11 — amendement n° 356

Amendement rédactionnel.

Article 11 — amendement n° 357

Amendement de précision.

Article 11 — amendement n° 358

Amendement rédactionnel.

Article 11 — amendement n° 359

Le dispositif de l’engagement de servir a été introduit par la loi « Sécurité globale » du 25 mai 2021 – Le Sénat s’était d’ailleurs opposé à l’époque à cette mesure, votant sa suppression lors de l’examen en commission des lois. Le bilan tiré de ce dispositif est mitigé : il est ressenti comme punitif par les agents et l’absence de clause d’engagement sert d’argument de recrutement pour les collectivités, ce qui va à l’encontre de l’objectif recherché. Cela explique le faible nombre de clauses…

Article 11 — amendement n° 360

Amendement de précision.

Article 12 — amendement n° 361

Amendement de précision, dans la mesure où la suppression de la mention de « dispositions combinées », introduite par le Conseil d’État, risquerait de priver les gardes champêtres de la possibilité de bénéficier des formations professionnelles tout au long de la vie prévues aux 2° et suivant de l’article L. 422‑21 du CGFP, et notamment la formation de perfectionnement, dispensée en cours de carrière à la demande de l’autorité territoriale ou de l’agent territorial, la formation de préparation…

Article 12 — amendement n° 362

La rédaction actuelle permettant au CNFPT de conventionner avec des établissements de droit privé pour former les gardes champêtres comporte des risques d’inconventionnalité dans la mesure où lister des établissements privés dans un décret peut contrevenir au droit de la concurrence. Les I et II de l’amendement adaptent ainsi la rédaction pour que la possibilité pour le CNFPT de conventionner avec des établissements privés se fasse dans des conditions déterminées en Conseil d’État, sans y fixer…

Article 12 — amendement n° 363

Amendement rédactionnel.

Article 12 — amendement n° 364

Amendement de précision, dans la mesure où le 4° de l’article L. 451‑17 du CGFP, qui liste les ressources du CNFPT, ne parle pas de redevance mais de produit des prestations de service. Ce terme de redevance, entendu comme recette du CNFPT, a été supprimé par l’article 12 de la loi n°2007‑209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale.

Article 12 — amendement n° 365

Amendement rédactionnel.

Article 13 — amendement n° 366

Le présent amendement tend à harmoniser les conditions dans lesquelles les communes peuvent mutualiser des agents. En effet, à l’article 14 du présent projet de loi, le Sénat a précisé les critères géographiques applicables en cas de création d'une police pluricommunale, en permettant aux communes « formant un ensemble tenant » d’y procéder, et non plus aux communes « limitrophes ». Il modifie pour cela l’article L. 512‑1 du code de la sécurité intérieure. Cet amendement procède à la même…

Article 13 — amendement n° 367

Le présent amendement tend à harmoniser les conditions dans lesquelles les communes peuvent mutualiser des agents. En effet, à l’article 14 du présent projet de loi, le Sénat a précisé les critères géographiques applicables en cas de création d'une police pluricommunale, en permettant aux communes « formant un ensemble tenant » d’y procéder, et non plus aux communes « limitrophes ». Il modifie pour cela l’article L. 512‑1 du code de la sécurité intérieure. Cet amendement procède à la même…

Article 14 — amendement n° 368

Amendement rédactionnel.

Article 14 — amendement n° 370

Amendement rédactionnel.

Article 14 — amendement n° 371

Amendement rédactionnel.

Article 14 — amendement n° 372

Amendement de clarification rédactionnelle.

Article 14 — amendement n° 373

Le présent amendement tend à harmoniser les conditions dans lesquelles les communes peuvent mutualiser des agents. En effet, à l’article 14 du présent projet de loi, le Sénat a précisé les critères géographiques applicables en cas de création d'une police pluricommunale, en permettant aux communes « formant un ensemble tenant » d’y procéder, et non plus aux communes « limitrophes ». Il modifie pour cela l’article L. 512‑1 du code de la sécurité intérieure. Cet amendement procède à la même…

Article 14 — amendement n° 374

Amendement de précision.

Article 15 — amendement n° 209

Si le présent projet de loi prévoit déjà l'attribution d'un numéro d'identification individuel aux gardes champêtres, il convient de consacrer un Référentiel des identités et de l'organisation (RIO) national. Un tel dispositif assurerait un suivi précis des agents tout au long de leur carrière. Le port visible du RIO garantirait une identification claire lors des interventions et constituerait un outil essentiel de protection des agents en cas de mise en cause infondée.

Article 15 — amendement n° 377

Amendement de précision.

Article 15 — amendement n° 378

Amendement rédactionnel.

Article 15 — amendement n° 379

Amendement rédactionnel.

Article 15 — amendement n° 380

En l’état du droit, l’article L. 511‑2 du code de la sécurité intérieure prévoit qu’en cas de recrutement d’un policier municipal par une commune ou un EPCI situé dans un autre département ou sur le ressort d’un autre tribunal judiciaire, les représentants de l’État dans les départements concernés et les procureurs de la République compétents au titre de l’ancien et du nouveau lieux d’exercice des fonctions sont avisés sans délai. Toutefois, cet article ne précise pas à qui incombe la…

Article 15 — amendement n° 381

Amendement rédactionnel.

Article 15 — amendement n° 382

Amendement rédactionnel.

Article 16 — amendement n° 433

Le présent amendement prévoit la structuration d’un dispositif de contrôle interne et externe des polices municipales, dans le contexte de l’élargissement de leurs prérogatives. Il tend ainsi à prendre en compte les observations du Conseil d’État dans son avis sur le projet de loi, ainsi que les constats et recommandations formulées à l’occasion de précédents rapports parlementaires et de la Cour des comptes. Il prolonge la réflexion ouverte au stade de l’examen au Sénat, en proposant une…

Article 17 — amendement n° 386

La loi n° 2021‑1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a prévu que préalablement à sa prise de fonctions, tout agent de la police municipale déclare solennellement servir avec dignité et loyauté la République, ses principes de liberté, d’égalité et de fraternité et sa Constitution par une prestation de serment. Le présent amendement étend cette obligation aux gardes champêtres.

Article 17 — amendement n° 449

En cohérence avec le dispositif proposé à l'article 16, le présent amendement étend l’ensemble du dispositif de contrôle, interne et externe, aux services de gardes-champêtres ainsi qu’à leurs activités de formation.

Article 18 — amendement n° 201

Le présent amendement vise à renforcer la représentativité des agents de police municipale et des gardes champêtres au sein de la commission consultative des polices municipales et des gardes champêtres, instituée par l’article L. 511-1 A du code de la sécurité intérieure. Dans sa version initiale, la composition de cette commission prévoit, pour son dernier tiers, des représentants des agents de police municipale et des gardes champêtres « choisis par les organisations syndicales…

Article 18 — amendement n° 384

Correction d’une erreur matérielle.

Article 18 — amendement n° 385

Amendement de coordination.

Article 19 — amendement n° 431

Le présent amendement prévoit la remise d’un rapport au Parlement portant sur le cadre statutaire, la carrière et la situation indemnitaire des agents de police municipale et des gardes champêtres, ainsi que les dispositifs d’action sociale dont ils bénéficient. L’absence de volet social a en effet été régulièrement relevée au cours des auditions conduites préalablement à l’examen du présent projet de loi et apparaît comme l'une des principales lacunes du Beauvau des polices municipales. Si les…

Article 19 — amendement n° 450

Le présent amendement vise à corriger quelques erreurs rédactionnelles pour permettre la bonne application des dispositions du projet de loi dans les collectivités d’outre-mer.

Article 2 — amendement n° 104

Cet amendement des députés du groupe Écologiste et social, inspiré d’une recommandation de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme, propose de préciser dans la casier judiciaire qu’une infraction est réprimée par AFD, eu égard à la spécificité de cette modalité de répression.

Article 2 — amendement n° 113

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la disposition introduite au Sénat prévoyant l’affectation au budget des communes du produit des amendes forfaitaires délictuelles (AFD) dressées par les policiers municipaux et les gardes champêtres. Une telle mesure soulève de sérieuses réserves, tant sur le plan des principes que de ses conséquences concrètes. En premier lieu, elle introduit un risque manifeste de dérive vers une « politique du chiffre », largement documenté. En…

Article 2 — amendement n° 199

Amendement rédactionnel. Cette rectification matérielle, conforme à la pratique constante, corrige une erreur de numérotation des renvois internes.

Article 2 — amendement n° 2

Cet amendement vise à garantir l’effectivité de la faculté reconnue aux agents de police municipale et aux gardes champêtres de constater l’infraction de défaut d’assurance des véhicules terrestres à moteur. Dans sa rédaction actuelle, le dispositif réserve la possibilité de solliciter la communication des informations issues du fichier des véhicules assurés aux seuls personnels exerçant des fonctions d’encadrement. Cette restriction introduit une contrainte organisationnelle sans justification…

Article 2 — amendement n° 251

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer la possibilité pour les agents de la police municipale d’effectuer des fouilles de véhicules. Au même titre que les contrôles d’identité, le recours aux fouilles de véhicules accompagne une politique de répression et d’intervention au détriment d’une politique faisant des agents de la police municipale des agents tournés vers la désescalade et la tranquillité. Malgré le phénomène moins massif que le contrôle d’identité, le…

Article 2 — amendement n° 308

Cet amendement vise à sécuriser juridiquement la rédaction de cet alinéa, qui permet d’ouvrir un accès au traitement des antécédents judiciaires (TAJ) aux services de police municipale, tout en le rendant plus opérationnel. L’objectif est donc double : - élargir la possibilité de cet accès aux agents de police municipale et aux gardes champêtres investis de missions de police judiciaire élargies, sans limiter cet accès aux seuls personnels encadrants, dès lors que dans les faits, le besoin de…

Article 2 — amendement n° 310

Le présent amendement a pour objet de consacrer explicitement le principe d’une obligation de formation préalable pour l’ensemble des agents appelés à exercer les compétences de police judiciaire mentionnées à l’article L. 512-8. Ces agents devront suivre une formation à la fois technique et déontologique, dont le contenu sera défini par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre de la justice. Cette formation s’inscrira dans le cadre des formations de spécialisation prévues au…

Article 2 — amendement n° 312

En vertu de l’alinéa 73 de l’article 2 du projet de loi, pour certaines infractions que les agents de police municipale et les gardes champêtres disposant de compétences judiciaires élargies sont habilités à constater, le recours à une amende forfaitaire délictuelle (AFD) est subordonné à la remise volontaire, à l’agent verbalisateur, des objets ayant servi à commettre l’infraction ou destinés à cet usage. Conformément à l’alinéa 78 du même article, ces objets sont ensuite, sur autorisation du…

Article 2 — amendement n° 313

Tel que rédigé, l’alinéa 80 permet aux personnels d’encadrement des services de police municipale à compétence judiciaire élargie de procéder, ou de faire procéder, de leur propre initiative — c’est-à-dire en dehors de tout ordre et sans être placés sous la responsabilité d’un officier de police judiciaire — à des dépistages d’alcoolémie. Cette faculté s’appliquerait tant en cas d’accident de la circulation, corporel ou matériel, ou d’infraction routière, que dans un cadre purement préventif.…

Article 2 — amendement n° 314

Le présent amendement vise à supprimer la faculté reconnue aux personnels d’encadrement des services de police municipale à compétences judiciaires élargies de procéder, ou de faire procéder, de leur propre initiative à des dépistages destinés à établir l’usage de stupéfiants, en dehors de tout accident de la circulation, de toute infraction ou de raisons plausibles de soupçonner un tel usage. Pour des motifs tenant à la bonne coordination des contrôles et aux capacités opérationnelles des…

Article 2 — amendement n° 315

Le présent amendement vise à supprimer la faculté reconnue aux personnels encadrants des services de police municipale à compétence judiciaire élargie de procéder à l’inspection visuelle d’un véhicule dont le conducteur ou le passager est soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit flagrant. En effet, dès lors qu’elle intervient à la suite de la constatation d’une infraction en flagrance, l’inspection visuelle d’un véhicule constitue un acte d’investigation. À ce titre, elle soulève les mêmes…

Article 2 — amendement n° 316

Le présent amendement a pour objet de supprimer la faculté reconnue aux personnels encadrants des services de police municipale à compétence judiciaire élargie de procéder, ou de faire procéder, à des contrôles d’identité à l’égard de toute personne soupçonnée d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction. L’attribution d’une telle prérogative soulève trois séries de difficultés. En premier lieu, elle présente un risque d’inconstitutionnalité. Le Conseil constitutionnel, dans ses…

Article 2 — amendement n° 321

Tel qu'adopté par le Sénat, l'article 2 prévoit, à son alinéa 72, la possibilité pour les personnels d'encadrement des services de police municipale à compétences judiciaires élargies d'accéder au traitement d'antécédents judiciaires (TAJ). Fidèle à sa conviction qu'il revient au législateur de préserver la complémentarité des interventions entre forces de sécurité municipales et nationales, sans jamais substituer l'une à l'autre, le groupe Horizons & Indépendants propose par cet…

Article 2 — amendement n° 322

Le présent amendement vise à prévoir plus explicitement le principe d’une obligation de formation préalable de tous les agents exerçant les compétences de police judiciaire mentionnées à l’article L. 512-8.

Article 2 — amendement n° 333

Le présent amendement vise à prévoir plus explicitement le principe d’une obligation de formation préalable de tous les agents exerçant les compétences de police judiciaire mentionnées à l’article L. 512-8. Ceux-ci devront suivre une formation technique et déontologique dont le contenu sera fixé par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre de la justice. Elle sera réalisée dans le cadre des formations de spécialisation prévues au 3° du I de l’article L. 511-6 dans sa rédaction…

Article 2 — amendement n° 334

Tel qu’il est rédigé, l’alinéa 80 offre aux personnels d’encadrement des services de police municipale à compétence judiciaire élargie la possibilité de réaliser ou de faire réaliser de leur propre initiative, c’est-à-dire sans se trouver sur l'ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, des dépistages d’alcoolémie en cas d’accident, corporel ou matériel, de la circulation, de commission d’une infraction routière mais également dans un cadre purement préventif. Ces…

Article 2 — amendement n° 335

Cet amendement vise à supprimer la possibilité, pour les encadrants des services de police municipale à compétences judiciaires élargies de procéder ou faire procéder, de leur propre initiative, aux dépistages destinés à établir l’usage de stupéfiants même en l'absence d'accident de la circulation, d'infraction ou de raisons plausibles de soupçonner un usage de stupéfiants. Pour des raisons de bonne articulation avec l’action de contrôle et les capacités de traitement des forces de sécurité…

Article 2 — amendement n° 336

Le présent amendement vise à supprimer la prérogative permettant aux personnels encadrants des services de police municipale à compétence judiciaire élargie de procéder à l’inspection visuelle du véhicule dont l’auteur du crime ou délit flagrant est conducteur ou passager. L’inspection visuelle d’un véhicule, dès lors qu’elle fait suite à la constatation d’une infraction en flagrance, constitue un acte d’investigation et soulève les mêmes difficultés que celles qui sont explicités dans l’exposé…

Article 2 — amendement n° 337

L’amendement vise à supprimer la prérogative octroyée aux personnels encadrants des services de police municipale à compétence judiciaire élargie de procéder ou faire procéder à des contrôles d’identité à l’égard de toute personne suspectée d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction. L’octroi d’une telle prérogative pose trois séries de difficultés. En premier lieu, elle soulève une difficulté d’ordre constitutionnel. Le Conseil constitutionnel s’est prononcé à deux reprises, dans ses…

Article 2 — amendement n° 341

Le présent amendement vise à prévoir plus explicitement le principe d’une obligation de formation préalable de tous les agents exerçant les compétences de police judiciaire mentionnées à l’article L. 512-8. Ceux-ci devront suivre une formation technique et déontologique dont le contenu sera fixé par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre de la justice. Elle sera réalisée dans le cadre des formations de spécialisation prévues au 3° du I de l’article L. 511-6 dans sa rédaction…

Article 2 — amendement n° 387

Le présent amendement vise à prévoir plus explicitement le principe d’une obligation de formation préalable de tous les agents exerçant les compétences de police judiciaire mentionnées à l’article L. 512-8.

Article 2 — amendement n° 390

Amendement rédactionnel

Article 2 — amendement n° 391

Cet amendement vient préciser que seules les communes qui participent à la police intercommunale doivent se prononcer sur l'octroi ou non de compétences judiciaires élargies aux agents qui la composent.

Article 2 — amendement n° 393

Amendement rédactionnel.

Article 2 — amendement n° 394

Cet amendement vise à retirer la possibilité pour le préfet de s’opposer à l’exercice par le service de police municipale de compétences judiciaires élargies, pour que le procureur soit le seul compétent en la matière. Le Conseil constitutionnel a eu l’occasion de le rappeler à de nombreuses reprises : il est impératif que la police judiciaire soit placée sous la direction et sous le contrôle de l’autorité judiciaire. Il semble donc cohérent que seul le procureur ait la possibilité de s’opposer…

Article 2 — amendement n° 395

Cet amendement précise que la convention de coordination précise le périmètre des infractions que les agents aux compétences judiciaires élargies peuvent constater par procès-verbal. Le maire doit pouvoir choisir, au préalable, d'écarter certaines infractions des prérogatives judiciaires s'il estime que cela n'est pas pertinent sur son territoire. Cette liste sera établie en accord avec le procureur, qui est partie à la convention. Une fois le périmètre déterminé, les agents seront sous la…

Article 2 — amendement n° 396

Cet amendement complète celui présenté à l'alinéa 13 : il vise à supprimer la possibilité pour le préfet de suspendre, en cas d'urgence, l'exercice des compétences judiciaires élargies par un service de police municipale. Comme évoqué plus haut, cette prérogative du préfet semble orthogonale avec la possibilité pour le procureur d'exercer un contrôle plein et entier sur la police judiciaire.

Article 2 — amendement n° 397

Amendement rédactionnel

Article 2 — amendement n° 398

Amendement rédactionnel

Article 2 — amendement n° 399

Amendement rédactionnel

Article 2 — amendement n° 402

Amendement rédactionnel

Article 2 — amendement n° 403

Suivant l’avis du Conseil d’État, cet amendement précise que les agents, lorsqu’ils exercent des compétences judiciaires élargies, le font sous la direction exclusive du procureur de la République, même si le maire continue d’exercer une autorité hiérarchique sur ces agents.

Article 2 — amendement n° 404

Cet amendement propose une garantie statutaire supplémentaire en inscrivant une obligation d’information immédiate de toute procédure en cours ou de toute sanction disciplinaire prononcée à l’encontre d’un agent qui exerce des fonctions d’encadrement d’agents aux compétences judiciaires élargies. Alors que le procureur a la possibilité de suspendre ou de s’opposer à la mise en œuvre des compétences judiciaires élargies en cas de manquement grave, il paraît opportun que l’autorité judiciaire…

Article 2 — amendement n° 405

Amendement rédactionnel

Article 2 — amendement n° 406

Amendement rédactionnel

Article 2 — amendement n° 407

Amendement rédactionnel

Article 2 — amendement n° 408

Cet amendement vise à étendre l'accès au fichier des véhicules assurés aux agents de police municipale et aux gardes champêtres investis de compétences judiciaires élargies : c'est bien l'ensemble des agents qui auront besoin de consulter ce fichier pour constater l'infraction de conduite sans assurance.

Article 2 — amendement n° 409

Amendement rédactionnel

Article 2 — amendement n° 410

Amendement rédactionnel.

Article 2 — amendement n° 411

Amendement rédactionnel.

Article 2 — amendement n° 412

Amendement rédactionnel.

Article 2 — amendement n° 427

Amendement rédactionnel.

Article 2 — amendement n° 432

Amendement rédactionnel

Article 3 — amendement n° 304

Si l'article 3 est tout à fait bienvenu, en ce qu'il permet aux policiers municipaux et aux gardes champêtres de procéder à des relevés d'identité aux fins d'établir les procès-verbaux des délits qu'ils sont habilités à constater, les dispositions ajoutées par le Sénat, qui étendent cette faculté au relevé d'identité de tout auteur de crime ou de délit flagrant, appellent davantage de réserves. Autoriser ces agents à relever l'identité des auteurs de crimes ou de délits flagrants, sans leur…

Article 3 — amendement n° 318

Le présent amendement vise à supprimer la faculté, ouverte à l’ensemble des agents de police municipale et des gardes champêtres, de relever l’identité des auteurs d’un crime ou d’un délit flagrant. L’attribution d’une telle prérogative à tous ces agents, pour l’ensemble des infractions criminelles et délictuelles commises en flagrance, n’apparaît pas nécessaire. En effet, le relevé d’identité consiste, lors de la constatation d’une infraction, à demander à son auteur la présentation d’un…

Article 3 — amendement n° 339

Le présent amendement supprime la possibilité, ouverte à tous les agents de police municipale et gardes champêtres, de relever l’identité des auteurs d’un crime ou d’un délit flagrant. Octroyer une prérogative de relevé d’identité à tout agent de police municipale ou garde champêtre pour l’ensemble du champ délictuel et criminel lorsque ces infractions sont commises en état de flagrance n’est pas nécessaire. En effet, le relevé d’identité consiste, lors de la constatation d’une infraction, à…

Article 3 — amendement n° 414

Amendement rédactionnel.

Article 3 — amendement n° 415

Cet alinéa vise à supprimer la possibilité pour les agents de police municipale de procéder à des relevés d'identité en cas de crime ou de délit flagrant. En effet, il sera impératif qu'un officier de police judiciaire prenne le relais puisque les policiers municipaux ne peuvent pas conduire d'enquête. Cette prérogative ne semble donc pas cohérente avec l'objectif affiché par le texte, qui est d'autonomiser les policiers municipaux.

Article 3 — amendement n° 97

Cet amendement des députés du groupe Écologiste et social supprime la possibilité pour les policiers municipaux et gardes champêtres de relever l’identité des personnes en cas de délit ou de crime commis en flagrance. En effet, il apparaît que l’apport d’une telle disposition est minime puisque dans de telles situations la police ou la gendarmerie nationales sont de toute façon amenées à intervenir.

Article 4 — amendement n° 319

Le présent amendement vise à supprimer l’extension de compétence accordée aux gardes champêtres en matière de constatation des contraventions aux règlements sanitaires départementaux. En l’état du droit, le dernier alinéa de l’article L. 1312-1 du code de la santé publique limite leur intervention aux seules infractions relatives à la propreté des voies et des espaces publics. Le texte issu du Sénat prévoit, quant à lui, d’étendre cette compétence à l’ensemble des contraventions aux…

Article 4 — amendement n° 343

L’amendement vise à supprimer l’octroi aux gardes champêtres d’une compétence générale pour la constatation des contraventions aux dispositions des règlements sanitaires départementaux. Actuellement, le dernier alinéa de l’article L. 1312-1 du CSP prévoit que leur compétence est limitée aux contraventions aux dispositions « relatives à la propreté des voies et espaces publics ». Toutefois, le texte issu du Sénat étend le champ de compétence des gardes champêtres à l’ensemble des contraventions…

Article 4 — amendement n° 98

Cet amendement des députés du groupe Écologiste et social propose de ne pas modifier la rédaction de l’article 27 du code de procédure pénale, qui prévoit une transmission du PV dans les 5 jours suivant la constatation de fait.

Article 6 — amendement n° 416

Cet amendement propose, sur le modèle de ce qui est prévu à l'article 6 quater , que l'expérimentation de caméras aéoportées soit placée en dehors du code de la sécurité intérieure, comme il est d'usage avec les expérimentations.

Article 6 — amendement n° 417

Cet amendement vise à clarifier le dispositif applicable aux gardes champêtres pour que l'utilisation des caméras aéroportées se fasse uniquement dans l'exercice de leurs missions de police des campagnes.

Article 6 — amendement n° 418

Amendement rédactionnel.

Article 6 — amendement n° 419

Amendement rédactionnel.

Article 6 — amendement n° 420

Amendement rédactionnel

Article 6 — amendement n° 421

Amendement rédactionnel

Article 6 — amendement n° 422

Amendement rédactionnel

Article 6 — amendement n° 423

Amendement rédactionnel

Article 6 — amendement n° 424

Amendement rédactionnel

Article 6 — amendement n° 425

Amendement rédactionnel

Article 6 bis — amendement n° 392

Amendement rédactionnel

Article 6 bis — amendement n° 413

Amendement rédactionnel

Article 6 bis — amendement n° 428

Cet amendement vise à ajouter deux nouvelles prérogatives pour les agents de police municipale lorsqu'ils sécurisent des manifestations et des périmètres de protection ou qu'ils surveillent l'accès à des bâtiments : avec le consentement exprès de la personne qui conduit, ils pourront procéder à des dépistages d'état alcoolique ou d'usage de stupéfiants d'initiative. Si la personne refuse, alors un officier de police judiciaire devra être sollicité.

Article 6 quater — amendement n° 155

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à adapter le régime prévu par les articles L. 243-2 à L. 243-4 du code de la sécurité intérieure à la situation spécifique des polices municipales. En premier lieu, il exclut la possibilité de ne pas informer le public de l’existence d’un dispositif d’enregistrement par un signal spécifique. En effet, aucune des missions exercées par les policiers municipaux ne justifie une telle dérogation. En second lieu, il prévoit que l’information générale…

Article 6 quater — amendement n° 426

Amendement rédactionnel

Article 6 ter — amendement n° 19

Amendement de précision. L'article L.511‑1‑1 du code de la sécurité intérieure fixe les mesures que les policiers municipaux peuvent prendre à l’issue de certains contrôles, notamment l’interdiction d’accès, la reconduite ou la conservation d’objets. Or, le présent article 6 ter relatif au maintien du bon ordre au sein des transports publics de voyageurs, s’il renvoie à de tels contrôles, ne fait pas référence aux alinéas de cet article L. 511-1-1 qui précisent ces mesures, de sorte que leur…

Article 7 — amendement n° 444

Cet amendement opère une réécriture globale des dispositions relatives à la pérennisation de l’expérimentation autorisant les gardes champêtres à se doter de caméras-piétons. Sans leur apporter de modification, il est préférable, en termes de lisibilité du droit, de modifier directement l’article L. 241‑2 du code de la sécurité intérieure qui concerne le port de caméras-piétons par les policiers municipaux, plutôt que de dupliquer ce dispositif au sein d’un nouvel article L. 241‑4, dans la…

Article 7 — amendement n° 445

Cet amendement propose d’aligner le régime d’armement des policiers municipaux et des gardes champêtres – comme le prévoyait l’article 7 du projet de loi initial – en tenant compte des modifications opérées à l’article 7 ter par le Sénat. Il tend ainsi à appliquer au régime d’armement de ces différents agents les mêmes modifications, respectivement aux articles L. 511‑5 et L. 522‑6 du code de la sécurité intérieure. Au regard des délais de renouvellement de l’autorisation de port d’arme en cas…

Article 7 — amendement n° 446

Amendement rédactionnel.

Article 7 — amendement n° 447

Amendement rédactionnel.

Article 7 — amendement n° 448

Amendement rédactionnel.

Article 7 ter — amendement n° 430

Afin de tirer les conséquences de l’amendement des rapporteurs réécrivant intégralement l’article 7 pour y inclure la portabilité du port d’arme des policiers municipaux, le présent amendement supprime l’article 7 ter , qui devient sans objet.

Article 7 ter — amendement n° 63

Les auteurs de cet amendement ne sont pas favorables à la création d’un permis de port d’armes national pour les policiers municipaux qui rendrait l’armement des policiers municipaux obligatoire et non plus facultatif. Cet amendement s’inscrit en cohérence avec leur volonté de ne pas engendrer de confusion entre les missions de police et gendarmerie nationale et celles des polices municipales. Les auteurs de cet amendement souhaitent préserver la spécificité des missions propres à chacune des…

Article 8 — amendement n° 309

Cet amendement a pour objectif de préciser et sécuriser la procédure d’interrogation du système d’immatriculation des véhicules (SIV) par les dispositifs LAPI, en tenant compte notamment des recommandations du rapport de la Cour des comptes sur les fraudes à l’immatriculation publié en mars 2026, lequel a mis en avant la nécessité de renforcer le contrôle des accédants à ce système. Il prévoit ainsi que les modalités d’application du II de l’article L. 130-9-3 du code de la route créé par…

Article 8 — amendement n° 345

Amendement rédactionnel, dans la mesure où il convient de ne pas citer d’articles réglementaires de code dans la loi.

Article 8 — amendement n° 346

Amendement de précision.

Article 8 — amendement n° 347

Amendement d'harmonisation rédactionnelle, qui aligne la rédaction du dispositif prévu à l’article 8 sur celle prévue à l’article L. 233‑2 du code de la sécurité intérieure, lorsque les besoins d’une procédure pénale nécessite la conservation des données collectées au-delà de leur durée de conservation de droit commun.

Article PREMIER — amendement n° 331

Cet amendement a pour objectif de mettre en cohérence la nouvelle rédaction de l’article L.2211-2 du code général des collectivités territoriales proposée à l’alinéa 2 de l’article 1er du projet de loi avec les articles L.2212‑2 du même code et L.511‑1 du code de la sécurité intérieur. D’une part, l’article L.2212‑2 du code général des collectivités territoriales dispose : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. » D’autre…