Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 10 — amendement n° 331

La version du Code mondial antidopage en vigueur à compter du 1er janvier 2027 a été adoptée le 5 décembre 2025 à Busan (Corée du Sud). Lors du processus d’élaboration, la rédaction autour de l’indépendance opérationnelle des organisations antidopage a été remaniée avec des modifications plus ou moins d’ampleur, notamment après des échanges nourris avec le Conseil de l’Europe dans la dernière ligne droite. La rédaction finale retient deux concepts définis en annexe du Code : - l’indépendance…

Article 11 — amendement n° 1

Cet amendement vise à insérer un nouvel article dans le code du sport pour assurer la mise à disposition des sportifs de nationalité française convoqués pour leur participation aux Jeux olympiques et paralympiques. Cet article reprend très largement le contenu de l’article 1 er B de la proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel adoptée par le Sénat le 11 juin 2025 et dont l’examen par l’Assemblée nationale n’est, à ce jour, pas programmé.…

Article 11 — amendement n° 140

Sur l’initiative de Claude Kern, rapporteur pour avis de la commission de la culture, le Sénat a adopté en commission un amendement réécrivant profondément le troisième alinéa de l’article 11. Selon la présentation qu’en a faite son auteur, il s’agit de « sécuriser les échanges de données afin de permettre à l’AFLD d’exercer sa mission ». En réalité, il s’agit de conférer à l’agence « un accès permanent, complet et direct aux traitements de données » des établissements publics de formation…

Article 11 — amendement n° 15

Le II de l’article 11 a pour objet d’ajouter l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) à la liste des organismes avec lesquels Tracfin est autorisé à échanger des informations. Or, depuis le 1 er octobre 2025, une nouvelle version de l’article L. 561‑31 du code monétaire et financier est en vigueur. La liste des organismes avec lesquels Tracfin échange des informations est désormais fixée par voie réglementaire. Sur le fondement de cet article, un arrêté a ainsi été publié le 8…

Article 11 — amendement n° 288

Cet amendement vise à insérer un nouvel article dans le code du sport pour assurer la mise à disposition des sportifs de nationalité française convoqués pour leur participation aux Jeux olympiques et paralympiques. Cet article reprend très largement le contenu de l’article 1er B de la proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel adoptée par le Sénat le 11 juin 2025 et dont l’examen par l’Assemblée nationale n’est, à ce jour, pas programmé.…

Article 12 — amendement n° 159

Les projets de renouvellement/modernisation de l’infrastructure ferroviaire nécessaires au déroulement des JOP 2030 devraient – en l’état du diagnostic des procédures administratives réalisé - faire l’objet d’une demande d’autorisation environnementale impliquant la réalisation de la nouvelle procédure de consultation parallélisée mentionnée à l’article L. 181-10-1 du code de l’environnement institué par la loi industrie verte du 23 octobre 2023. Il serait utile que les maîtres d’ouvrage…

Article 12 — amendement n° 160

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à garantir au moins une réunion publique physique pour donner l’occasion aux habitants de participer sur place et ainsi de favoriser les échanges directs et renforcer l’ancrage territorial des décisions. Les territoires de montagne concernés par les aménagements liés aux JOP 2030 présentent des spécificités démographiques et géographiques qui ne se prêtent pas toujours à une participation exclusivement numérique.

Article 12 — amendement n° 161

Amendement rédactionnel.

Article 12 — amendement n° 162

Amendement rédactionnel.

Article 12 — amendement n° 26

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à garantir au moins une réunion publique physique pour donner l’occasion aux habitants de participer sur place et ainsi de favoriser les échanges directs et renforcer l’ancrage territorial des décisions. Les territoires de montagne concernés par les aménagements liés aux JOP 2030 présentent des spécificités démographiques et géographiques qui ne se prêtent pas toujours à une participation exclusivement numérique.

Article 12 — amendement n° 3

Les projets de renouvellement/modernisation de l’infrastructure ferroviaire nécessaires au déroulement des JOP 2030 devraient – en l’état du diagnostic des procédures administratives réalisé - faire l’objet d’une demande d’autorisation environnementale impliquant la réalisation de la nouvelle procédure de consultation parallélisée mentionnée à l’article L. 181-10-1 du code de l’environnement institué par la loi industrie verte du 23 octobre 2023. Il serait utile que les maîtres d’ouvrage…

Article 12 — amendement n° 62

Amendement rédactionnel.

Article 12 — amendement n° 63

Amendement rédactionnel.

Article 13 — amendement n° 143

La modification proposée apporte une précision rédactionnelle

Article 13 — amendement n° 21

La modification proposée apporte une précision rédactionnelle

Article 15 — amendement n° 3

Cet amendement vise à harmoniser deux adjectifs distincts figurant au premier et au deuxième alinéas de l’article 15. Le premier alinéa, figurant dans le projet de loi initial, prévoit que la procédure d’expropriation d’extrême urgence peut être appliquée en vue de la prise de possession immédiate « de tous immeubles non bâtis ou bâtis dont l’acquisition est nécessaire à la réalisation des villages olympiques et paralympiques et des ouvrages ou aménagements nécessaires aux compétitions des jeux…

Article 16 — amendement n° 12

Rédactionnel.

Article 16 — amendement n° 27

Rédactionnel

Article 16 — amendement n° 4

Rédactionnel

Article 16 — amendement n° 5

L’article 16 du projet de loi autorise, dans les conditions prévues par la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics, l’occupation temporaire de terrains privés pour permettre la réalisation ou l’implantation temporaire des constructions, installations et aménagements nécessaires à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des jeux olympiques et paralympiques de 2030. L’amendement propose de préciser que cet article…

Article 17 — amendement n° 144

La suppression des mots « en vigueur » après « plan local d’urbanisme » permet d’éviter une redondance : par principe, toute règle du plan local d’urbanisme est applicable dans sa version en vigueur au moment où l’autorité compétente statue sur la demande de permis.

Article 17 — amendement n° 22

La suppression des mots « en vigueur » après « plan local d’urbanisme » permet d’éviter une redondance : par principe, toute règle du plan local d’urbanisme est applicable dans sa version en vigueur au moment où l’autorité compétente statue sur la demande de permis.

Article 18 — amendement n° 145

Cette rédaction globale simplifie et clarifie la rédaction de l'article 18. Sur le fond, elle reprend l'apport du Sénat qui consistait à transférer du préfet au maire la compétence de prorogation, mais revient à l'esprit d'origine du texte en réservant la possibilité de prorogation aux autorisations précaires délivrées avant l'entrée en vigueur de la loi. En effet, l'objectif de l'article est de permettre la prolongation de bâtiments provisoires autorisés à une époque où les Jeux ne pouvaient…

Article 18 — amendement n° 23

Cette rédaction globale simplifie et clarifie la rédaction de l'article 18. Sur le fond, elle reprend l'apport du Sénat qui consistait à transférer du préfet au maire la compétence de prorogation, mais revient à l'esprit d'origine du texte en réservant la possibilité de prorogation aux autorisations précaires délivrées avant l'entrée en vigueur de la loi. En effet, l'objectif de l'article est de permettre la prolongation de bâtiments provisoires autorisés à une époque où les Jeux ne pouvaient…

Article 18 — amendement n° 337

Le présent amendement vise à rétablir la durée maximale de prorogation telle que prévue dans la rédaction initiale de l’article 18.

Article 18 bis — amendement n° 102

Le présent amendement, adopté par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, supprime l’article 18 bis , qui prévoit que la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) résultant des constructions, aménagements et voies d’accès directement liés aux jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030 n’est pas comptabilisée au titre des objectifs de réduction de l’artificialisation fixés par la loi « Climat et résilience ». La commission a en effet…

Article 18 bis — amendement n° 12

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite supprimer l'article 18 bis de ce projet de loi visant à ne pas comptabiliser la consommation d'espaces occasionnée par les constructions et aménagements liés aux JOP 2030 pour l'atteinte des objectifs fixés par la loi Climat-résilience. Cet article vise à déroger à la loi Climat-résilience de 2021, fixant un double objectif de neutralité foncière à l'horizon 2050 et de réduction de moitié de la consommation d'espaces agricoles, naturels…

Article 18 bis — amendement n° 132

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite supprimer l'article 18 bis de ce projet de loi visant à ne pas comptabiliser la consommation d'espaces occasionnée par les constructions et aménagements liés aux JOP 2030 pour l'atteinte des objectifs fixés par la loi Climat-résilience. Un article supprimé en commission du développement durable mais rétabli en commission des affaires culturelles, ce que nous regrettons. Cet article vise à déroger à la loi Climat-résilience de 2021,…

Article 18 bis — amendement n° 214

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 18 bis qui permettrait une nouvelle dérogation à l’objectif « zéro artificialision nette ». La proposition de loi adoptée sous la précédente législature visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires a déjà profondément assoupli le dispositif, au point qu’aucune nouvelle exonération ne peut désormais être justifiée. Les délais de mise en conformité ont…

Article 18 bis — amendement n° 27

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 18 bis qui permettrait une nouvelle dérogation à l’objectif « zéro artificialision nette ». La proposition de loi adoptée sous la précédente législature visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires a déjà profondément assoupli le dispositif, au point qu’aucune nouvelle exonération ne peut désormais être justifiée. Les délais de mise en conformité ont…

Article 18 bis — amendement n° 40

Cet amendement propose la suppression de l’article 18 bis qui prévoit d’exempter du décompte de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (Enaf) les constructions et aménagements liés aux Jeux d’hiver 2030. Cet article est une dérogation à la mise en œuvre du « zéro artificialisation nette » (ZAN) que nous ne pouvons accepter. S’il importe que les communes de montagne ne soient pas pénalisées par des aménagements non arbitrables, dont une partie ne pourra se faire qu’en…

Article 18 bis — amendement n° 56

Cet amendement propose la suppression de l’article 18 bis qui prévoit d’exempter du décompte de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (Enaf) les constructions et aménagements liés aux Jeux d’hiver 2030. Cet article est une dérogation à la mise en œuvre du « zéro artificialisation nette » (ZAN) que nous ne pouvons accepter. S’il importe que les communes de montagne ne soient pas pénalisées par des aménagements non arbitrables, dont une partie ne pourra se faire qu’en…

Article 19 — amendement n° 146

Rédactionnel. Les mots supprimés étaient juridiquement inutiles.

Article 19 — amendement n° 24

Rédactionnel. Les mots supprimés étaient juridiquement inutiles.

Article 2 — amendement n° 24

Cet amendement vise à décodifier le transfert temporaire des droits relatifs aux propriétés olympiques et paralympiques. Une fois les Jeux passés, les dispositions concernées deviendront sans objet ; leur codification nuirait donc à l’intelligibilité du code, en le surchargeant inutilement. Tel est d’ailleurs le cas actuellement : la mention de l’exception pour les JOP 2024 n’a plus d’objet, le transfert de capacité d’action ayant expiré au 31 décembre 2024. Les rapporteurs proposent ainsi,…

Article 2 — amendement n° 309

Cet amendement vise à préciser les éléments dont sont dépositaires le Comité Olympique National Sportif Français (CNOSF) et le Comité Paralympique Sportif Français (CPSF) en venant compléter la liste avec la torche, les médailles et les pictogrammes. L’article L. 141‑5 du code du sport introduit une référence à la Charte olympique.

Article 20 — amendement n° 147

Rédactionnel.

Article 20 — amendement n° 149

Rédactionnel.

Article 20 — amendement n° 150

Rédactionnel.

Article 20 — amendement n° 25

Rédactionnel.

Article 20 — amendement n° 27

Rédactionnel.

Article 20 — amendement n° 28

Rédactionnel.

Article 20 — amendement n° 328

L’expérimentation prévue à l’article 20 prévoit la possibilité, pour les collectivités et leurs groupements, de mener des opérations combinant les effets d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat et d'une opération de réhabilitation de l'immobilier de loisir. L’objectif est de favoriser la rénovation de l'immobilier en général, notamment l'amélioration de la performance énergétique des immeubles collectifs en copropriété particulièrement nombreux dans les stations de montagne, et…

Article 20 — amendement n° 97

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à ramener la seule date limite de rendu du rapport d’évaluation de l’expérimentation prévue au présent article du 30 juin 2032 au 30 juin 2030, sans remettre en cause la durée de l’expérimentation elle-même. Face aux enjeux de mutation de l’immobilier de loisirs et de l’habitat touristique dans les territoires de Montagne dans un contexte d’accélération du changement climatique, l’expérimentation proposée par le présent article…

Article 21 — amendement n° 164

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renforcer la planification et la coordination des transports publics pour les Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030 dans les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d’Azur. Il s’agit de profiter de l’organisation des Jeux pour renforcer sur le temps longs l’accès aux transports publics décarbonés à travers les petites lignes ferroviaires, les lignes de bus à haut niveau de service et l’ensemble des réseaux…

Article 21 — amendement n° 165

Cet amendement vise à garantir que les investissements en matière de mobilité liés aux Jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030 privilégient des solutions durables et faiblement émettrices de carbone. Les territoires de montagne concernés connaissent aujourd'hui une offre limitée de solutions de mobilité partagée, ce qui se traduit par une forte dépendance à la voiture individuelle ainsi que par des émissions de gaz à effet de serre particulièrement élevées lors des grands événements.…

Article 21 — amendement n° 28

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renforcer la planification et la coordination des transports publics pour les Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030 dans les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d’Azur. Il s’agit de profiter de l’organisation des Jeux pour renforcer sur le temps longs l’accès aux transports publics décarbonés à travers les petites lignes ferroviaires, les lignes de bus à haut niveau de service et l’ensemble des réseaux…

Article 21 — amendement n° 42

Cet amendement vise à garantir que les investissements en matière de mobilité liés aux Jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030 privilégient des solutions durables et faiblement émettrices de carbone. Les territoires de montagne concernés connaissent aujourd'hui une offre limitée de solutions de mobilité partagée, ce qui se traduit par une forte dépendance à la voiture individuelle ainsi que par des émissions de gaz à effet de serre particulièrement élevées lors des grands événements.…

Article 21 — amendement n° 75

Ce sous-amendement conditionne les investissements en mobilité liés aux Jeux à leur utilité durable pour les habitants et leur compatibilité avec la trajectoire climatique, afin d’éviter des infrastructures éphémères.

Article 21 bis — amendement n° 28

Le présent amendement supprime l’article 21 bis adopté par la commission qui impose aux régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d’Azur l’élaboration d’un rapport spécifique sur le développement de la mobilité durable pendant les Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2030 et sur l’amélioration pérenne de la desserte des territoires de montagne, en excluant tout développement d’infrastructures routières. Cette disposition apparaît redondante avec l’article 21 du projet de loi,…

Article 22 — amendement n° 166

Amendement rédactionnel.

Article 22 — amendement n° 167

Amendement rédactionnel.

Article 22 — amendement n° 168

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés permet d'intégrer les véhicules de covoiturage aux voies ou portions de voie qui peuvent être réservées dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030.

Article 22 — amendement n° 169

Amendement rédactionnel.

Article 22 — amendement n° 171

Amendement rédactionnel.

Article 22 — amendement n° 172

Amendement rédactionnel.

Article 22 — amendement n° 173

Amendement rédactionnel.

Article 22 — amendement n° 174

Cet amendement vise à associer les communes aux décisions relatives aux transferts de compétences pour préserver les dessertes locales et assurer que les habitants bénéficient des aménagements liés aux Jeux.

Article 22 — amendement n° 175

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à renouveler l’expérimentation de délivrance par les préfectures de licences de taxi dédiées aux véhicules accessibles aux personnes utilisatrices de fauteuils roulants dans le cadre de la tenue des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. Il propose, d’une part, de permettre le renouvellement des autorisations délivrées dans la zone de compétence de la préfecture de Paris afin d’assurer le déplacement des spectateurs et athlètes qui…

Article 22 — amendement n° 30

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés permet d'intégrer les véhicules de covoiturage aux voies ou portions de voie qui peuvent être réservées dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030.

Article 22 — amendement n° 303

Il est proposé de compléter la rédaction de l’article 22 pour permettre aux préfets d’ajuster les modalités de réservation des voies olympiques, au regard notamment de l’existence de routes à 2 x 1 voie, afin d’autoriser l’accès des résidents, salariés et entrepreneurs aux habitations et commerces riverains de ces voies à certaines périodes de la journée compatibles avec les objectifs de sécurité et de fluidité de la circulation recherchés au travers des dispositions de cet article. En…

Article 22 — amendement n° 308

Il est proposé de compléter la rédaction de l'article 22 pour permettre aux préfets d'ajuster les modalités de réservation des voies olympiques, au regard notamment de l'existence de routes à 2 x 1 voie, afin d'autoriser l'accès à résidents, salariés et entrepreneurs aux habitations et commerces riverains de ces voies à certaines périodes de la journée compatibles avec les objectifs de sécurité et de fluidité de la circulation recherchés au travers des dispositions de cet article. En revanche,…

Article 22 — amendement n° 44

Cet amendement vise à associer les communes aux décisions relatives aux transferts de compétences pour préserver les dessertes locales et assurer que les habitants bénéficient des aménagements liés aux Jeux.

Article 22 — amendement n° 45

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à renouveler l’expérimentation de délivrance par les préfectures de licences de taxi dédiées aux véhicules accessibles aux personnes utilisatrices de fauteuils roulants dans le cadre de la tenue des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. Il propose, d’une part, de permettre le renouvellement des autorisations délivrées dans la zone de compétence de la préfecture de Paris afin d’assurer le déplacement des spectateurs et athlètes qui…

Article 22 — amendement n° 54

Amendement rédactionnel.

Article 22 — amendement n° 55

Amendement rédactionnel.

Article 22 — amendement n° 56

Amendement rédactionnel.

Article 22 — amendement n° 57

Amendement rédactionnel.

Article 22 — amendement n° 58

Amendement rédactionnel.

Article 22 — amendement n° 59

Amendement rédactionnel.

Article 22 bis — amendement n° 191

Cet amendement propose une réécriture de l’article 22 bis afin de donner un cadre plus sécurisant, juste et ambitieux au dispositif de licences dédiées au transport de personnes à mobilité réduite lors des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. Il vise ainsi, suite à des discussions avec des organisations professionnelles de chauffeurs de taxi, à renforcer la flotte de taxis accessibles sans que le dispositif proposé ne génère une concurrence déloyale en défaveur des taxis indépendants,…

Article 24 — amendement n° 142

Cet amendement de repli vise à autoriser une emprise au sol sensiblement plus importante pour les pylônes de remontées mécaniques. Cette évolution est une conséquence logique du renforcement des normes de construction avec le passage des règles françaises BAEL 91 à l’Eurocode 2, impliquant des exigences accrues sur les coefficients de sécurité, sur le dimensionnement des ferraillages en acier et en matière de stabilité. Cette emprise plus importante doit aussi permettre une réduction de nombre…

Article 24 — amendement n° 148

Cet amendement autorise le survol de propriétés privées par des ascenseurs valléens jusqu'à 10 mètres au-dessus de ces propriétés, au lieu de 20 mètres dans le droit actuel. Il s'agit d'aligner le régime prévu pour les ascenseurs valléens, dans le cadre du code du tourisme, sur celui prévu pour les remontées mécaniques urbaines dans le cadre du code des transports. Sur le fond, le développement des ascenseurs valléens est essentiel à la fois pour des raisons d'efficacité - ils peuvent…

Article 24 — amendement n° 20

Cet amendement de repli vise à autoriser une emprise au sol sensiblement plus importante pour les pylônes de remontées mécaniques. Cette évolution est une conséquence logique du renforcement des normes de construction avec le passage des règles françaises BAEL 91 à l’Eurocode 2, impliquant des exigences accrues sur les coefficients de sécurité, sur le dimensionnement des ferraillages en acier et en matière de stabilité. Cette emprise plus importante doit aussi permettre une réduction de nombre…

Article 24 — amendement n° 26

Cet amendement autorise le survol de propriétés privées par des ascenseurs valléens jusqu'à 10 mètres au-dessus de ces propriétés, au lieu de 20 mètres dans le droit actuel. Il s'agit d'aligner le régime prévu pour les ascenseurs valléens, dans le cadre du code du tourisme, sur celui prévu pour les remontées mécaniques urbaines dans le cadre du code des transports. Sur le fond, le développement des ascenseurs valléens est essentiel à la fois pour des raisons d'efficacité - ils peuvent…

Article 24 — amendement n° 336

Le présent amendement donne une définition de l’ascenseur valléen, cohérente avec les caractéristiques de ce moyen de transport en montagne, et offrant ainsi une meilleure lisibilité des dispositions. La définition proposée est celle déjà connue en droit de l’urbanisme pour l’institution des unités touristiques nouvelles, maîtrisée par les collectivités et les professionnels.

Article 24 — amendement n° 5

Cet amendement vise à autoriser une emprise au sol sensiblement plus importante pour les pylônes de remontées mécaniques. Cette évolution est une conséquence logique du renforcement des normes de construction avec le passage des règles françaises BAEL 91 à l’Eurocode 2, impliquant des exigences accrues sur les coefficients de sécurité, sur le dimensionnement des ferraillages en acier et en matière de stabilité. Cette emprise plus importante doit aussi permettre une réduction de nombre de…

Article 25 — amendement n° 6

Rédactionnel

Article 26 — amendement n° 268

Cet amendement du groupe Droite Républicaine a pour objectif de favoriser l’attribution des marchés publics aux entreprises implantées dans les régions hôtes, notamment les micro-entreprises, les PME ou les artisans. Les Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030 représentent une occasion unique de dynamiser le développement économique des territoires hôtes. Pour que cet événement mondial devienne un véritable moteur de croissance régionale, il est crucial de mobiliser…

Article 26 — amendement n° 7

L’amendement proposé vise à étendre le champ de l’article pour permettre le recours à la procédure de conception-réalisation aux opérations d’aménagement nécessaires à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 et pas seulement aux opérations de construction ou de réhabilitation nécessaires à l’organisation de ces mêmes épreuves. Certaines opérations de travaux susceptibles d’être concernées par le recours à la procédure de conception-réalisation (par exemple la rénovation du…

Article 27 — amendement n° 8

Rédactionnel

Article 27 bis — amendement n° 293

Cet amendement est un amendement de repli visant à recentrer le bénéfice de l'article 27 bis sur les seuls départements concernés par le déroulement d'au moins une épreuve des jeux olympiques et paralympiques de 2030. En l'état actuel de la carte des sites, seuls les départements de Haute-Savoie, de Savoie, des Hautes-Alpes et des Alpes-Maritimes seraient ainsi concernés.

Article 27 bis — amendement n° 318

L’article 27 bis, introduit au Sénat, autorise à titre temporaire l’installation de bâches d’échafaudage comportant de la publicité sur les immeubles bénéficiant du label « architecture contemporaine remarquable » (ACR), afin de faciliter le financement de leurs travaux, notamment ceux liés à l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030. Le présent amendement vise ainsi à compléter ce mécanisme en conditionnant l’affichage sur les bâches de chantier à une contribution…

Article 27 bis — amendement n° 329

Ce sous-amendement vise à supprimer le mot "locale". Trois raisons à cela : - La création artistique dans son ensemble doit donc être encouragée pas seulement la création artistique "locale", - La définition de la création artistique "locale" n'est pas claire, - Les œuvres concernées par l'amendement sont susceptibles d’être commandées à l'issue de marchés publics. Or, la jurisprudence interdit le localisme, qui vise à favoriser des acteurs locaux.

Article 27 bis — amendement n° 75

Le présent amendement est un amendement de repli visant à recentrer le bénéfice de l'article 27 bis sur les seuls départements concernés par le déroulement d'au moins une épreuve des jeux olympiques et paralympiques de 2030. En l'état actuel de la carte des sites, seuls les départements de Haute-Savoie, de Savoie, des Hautes-Alpes et des Alpes-Maritimes seraient ainsi concernés.

Article 27 ter — amendement n° 10

Rédactionnel

Article 27 ter — amendement n° 310

Le décret n°2025‑969 du 23 septembre 2025 a attribué à la cour administrative d’appel de Marseille le contentieux des opérations d’urbanisme, d’aménagement et de maîtrise foncière afférents aux jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030. Un avis rendu par le Conseil d’État dans ses formations consultatives a estimé opportun d’étudier la possibilité de compléter le décret en précisant la compétence en matière de référé précontractuel et contractuel, cette précision relevant du domaine de…

Article 27 ter — amendement n° 311

Le décret n°2025‑969 du 23 septembre 2025 a attribué à la cour administrative d’appel de Marseille le contentieux des opérations d’urbanisme, d’aménagement et de maîtrise foncière afférents aux jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030. À l’instar du décret n°2018‑1249 du 26 décembre 2018 attribuant à la cour administrative d’appel de Paris le contentieux des opérations d’urbanisme, d’aménagement et de maîtrise foncière afférentes aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, l’objectif…

Article 28 — amendement n° 11

Rédactionnel

Article 28 — amendement n° 12

Rédactionnel

Article 28 — amendement n° 13

Rédactionnel

Article 28 — amendement n° 29

Rédactionnel

Article 28 — amendement n° 30

Rédactionnel

Article 29 — amendement n° 14

L’article 29 vise à autoriser certains professionnels de santé étrangers à exercer leur activité sur le territoire français dans le cadre des compétitions. L’autorisation d’exercice sera délivrée pour des lieux et une période déterminés, et concernera un public spécifique. Cet article reprend un ensemble de mesures ayant fait ses preuves en 2024. Les modifications apportées en première lecture par le Sénat sont quant à elles de nature à prévenir encore davantage les dérives éventuelles.…

Article 3 — amendement n° 20

Rédactionnel

Article 3 — amendement n° 22

Rédactionnel

Article 3 — amendement n° 23

Rédactionnel

Article 3 — amendement n° 278

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par l’ANEM vise à interdire la publicité réalisée par avion et drone, à la fois dans un souci de confort pour les riverains mais aussi pour ne pas perturber la faune aviaire alpine, dans le cadre des dérogations à la législation française encadrant l’affichage publicitaire, pour les partenaires commerciaux des jeux olympiques et paralympiques prévues par le présent article.

Article 3 — amendement n° 31

Rédactionnel

Article 3 bis — amendement n° 100

Amendement rédactionnel.

Article 3 bis — amendement n° 155

Amendement rédactionnel.

Article 3 bis — amendement n° 156

Cet amendement vise à renforcer la transparence et la prise en compte des enjeux environnementaux liés aux Jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030. En imposant la réalisation d'une estimation de l'artificialisation des sols, telle que définie à l'article 194 de la loi Climat et Résilience, il permet de mieux identifier les impacts environnementaux, de guider les décisions d'aménagement et de garantir une meilleure prise en compte des exigences de durabilité.

Article 3 bis — amendement n° 157

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite que l'estimation de l'impact environnemental inclue les effets de la surconsommation d'eau sur les populations locales et les terres agricoles. Le Collectif Citoyen JOP 2030 alerte : les JOP seront synonymes de surconsommation d'énergie, de ressource et d'espaces naturels, ainsi que « de surconsommation d'eau en conflit d'usage avec les populations locales l'agriculture, l'élevage, les autres activités économiques ». Alors que les…

Article 3 bis — amendement n° 158

Amendement rédactionnel.

Article 3 bis — amendement n° 16

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite que l'estimation de l'impact environnemental inclue les effets de la surconsommation d'eau sur les populations locales et les terres agricoles. Le Collectif Citoyen JOP 2030 alerte : les JOP seront synonymes de surconsommation d'énergie, de ressource et d'espaces naturels, ainsi que « de surconsommation d'eau en conflit d'usage avec les populations locales l'agriculture, l'élevage, les autres activités économiques ». Alors que les…

Article 3 bis — amendement n° 209

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, inspiré d’un amendement du groupe « Ecologiste – Solidarités et Territoires » au Sénat, vise à inscrire les Jeux Olympiques et Paralympiques des Alpes françaises 2030 dans une trajectoire « zéro déchet » et « zéro plastique à usage unique », en cohérence avec les objectifs fixés par la stratégie nationale relative à la réduction, à la réutilisation, au réemploi et au recyclage des emballages plastiques à usage unique, prévue à l’article L.…

Article 3 bis — amendement n° 32

Cet amendement vise à renforcer la transparence et la prise en compte des enjeux environnementaux liés aux Jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030. En imposant la réalisation d'une estimation de l'artificialisation des sols, telle que définie à l'article 194 de la loi Climat et Résilience, il permet de mieux identifier les impacts environnementaux, de guider les décisions d'aménagement et de garantir une meilleure prise en compte des exigences de durabilité.

Article 3 bis — amendement n° 50

Cet amendement vise à inscrire les Jeux olympiques et paralympiques des Alpes Française 2030 dans une trajectoire zéro déchet et zéro plastique à usage unique pendant l’événement. Le présent amendement propose, en outre, de concrétiser cet engagement avec la publication d’un plan d’action spécifique pour les communes concernées et en lien avec elles, à l’instar de ce que propose la charte Montagne zéro déchet 2030, soutenue notamment par l’association nationale des maires des stations de…

Article 3 bis — amendement n° 60

Amendement rédactionnel.

Article 3 bis — amendement n° 61

Amendement rédactionnel.

Article 30 — amendement n° 258

Par cet amendement, le groupe La France insoumise s'oppose à ce que cet évènement serve de prétexte aux employeurs des communes des sites concernés pour modifier les contrats de travail au détriment de leurs salariés, notamment lorqu'ils refusent de travailler le dimanche. Ceux-ci devraient avoir la possibilité de préserver leurs conditions de travail alors que cet évènement leur est imposé. Les employés des établissements de vente au détail ne bénéficient déjà pas de conditions favorables en…

Article 30 — amendement n° 295

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à mieux encadrer la mise en oeuvre des dérogations au repos dominical en précisant que cette possibilité se limite aux communes de l'EPCI où sont implantés les sites de compétition. En effet, la notion de communes « limitrophes ou situées à proximité » des sites de compétition est extrêmement vague. Elle ouvre le champ à une mise en oeuvre disproportionnée et déraisonnable des dérogations au repos dominical. Nous souhaitons donc la…

Article 30 — amendement n° 39

Cet amendement vise à mieux encadrer la dérogation au repos dominical prévue par le texte. Afin que les travailleurs mobilisés le dimanche pour la période JOP puissent s’organiser pour travailler, il convient, comme pour les dates modificatives des dimanches dits du maire, que l’autorisation intervienne au moins deux mois avant le premier dimanche susceptible d’être travailler.

Article 30 — amendement n° 84

Amendement rédactionnel.

Article 30 — amendement n° 85

Amendement rédactionnel.

Article 31 — amendement n° 10

Cet amendement rédactionnel du groupe Écologiste et social reprend explicitement la recommandation du Conseil d’État dans son avis du 16 mai 2025. Il vise à préciser que le refus d’accès ne concerne que l’entrée avec le véhicule en cause, sans empêcher le conducteur et ses passagers d’accéder au site à pied.

Article 31 — amendement n° 152

Cet amendement de repli des députés du groupe Écologiste et social rétablit la version initiale du texte en restreignant la possibilité pour les agents de sécurité privée de pouvoir effectuer des inspections visuelles des véhicules et de leur coffre aux seuls grands événements.

Article 31 — amendement n° 154

Cet amendement rédactionnel du groupe Écologiste et social reprend explicitement la recommandation du Conseil d’État dans son avis du 16 mai 2025. Il vise à préciser que le refus d’accès ne concerne que l’entrée avec le véhicule en cause, sans empêcher le conducteur et ses passagers d’accéder au site à pied.

Article 31 — amendement n° 2

Cet amendement propose de revenir à la version initiale de l'article 31 qui circonscrit l'élargissement des prérogatives des agents privés de sécurité aux seuls grands évènements ou grands rassemblements mentionnés à l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure.

Article 31 — amendement n° 4

Rédactionnel

Article 31 — amendement n° 57

Cet amendement rétablit la version initiale de l’article 31, en limitant aux seuls lieux accueillant un grand événement ou un grand rassemblement la possibilité pour les agents de sécurité privée d’effectuer, avec le consentement du propriétaire mais sans contrôle d’un officier de police judiciaire (OPJ), l’inspection visuelle des véhicules. L’élargissement de cette faculté d’inspection à l’ensemble des sites, qui a été adopté par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, est disproportionné et…

Article 31 — amendement n° 9

Cet amendement de repli des députés du groupe Écologiste et social rétablit la version initiale du texte en restreignant la possibilité pour les agents de sécurité privée de pouvoir effectuer des inspections visuelles des véhicules et de leur coffre aux seuls grands événements.

Article 32 — amendement n° 1

Correction d’une erreur de référence.

Article 35 — amendement n° 170

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à inscrire dans la loi le contenu de la formation des agents chargés de traiter les signalements, conformément aux recommandations du rapport d’information sénatorial du 19 février 2025 sur la vidéoprotection algorithmique et la sécurité privée lors des Jeux de 2024. Le rapport souligne en effet que les enjeux éthiques nouveaux liés à ces technologies auraient pleinement justifié leur intégration dans le socle de formation des agents.

Article 35 — amendement n° 20

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à inscrire dans la loi le contenu de la formation des agents chargés de traiter les signalements, conformément aux recommandations du rapport d’information sénatorial du 19 février 2025 sur la vidéoprotection algorithmique et la sécurité privée lors des Jeux de 2024. Le rapport souligne en effet que les enjeux éthiques nouveaux liés à ces technologies auraient pleinement justifié leur intégration dans le socle de formation des agents.

Article 35 — amendement n° 3

Rédactionnel

Article 36 — amendement n° 176

Amendement rédactionnel.

Article 36 — amendement n° 177

Amendement rédactionnel.

Article 36 — amendement n° 178

Amendement rédactionnel.

Article 36 — amendement n° 64

Amendement rédactionnel.

Article 36 — amendement n° 65

Amendement rédactionnel.

Article 36 — amendement n° 66

Amendement rédactionnel.

Article 5 — amendement n° 137

Cet amendement vise à rétablir l’article 5, afin de permettre aux régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d’Azur de garantir, de manière strictement encadrée, une part éventuelle du déficit du comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver 2030 (COJOP). Ce faisant, le rétablissement de cet article ne vise pas à imposer une obligation financière aux régions. Il rétablit seulement la faculté pour elle de se porter garantes du déficit du COJOP, faculté qui ne pourra…

Article 5 — amendement n° 45

Cet amendement vise à informer la représentation nationale sur le sort des excédents liés à la célébration des Jeux 2030. L’immense succès des Jeux de 2024 s’est traduit, notamment, par un excédent de recettes dont le montant a été réévalué à plusieurs reprises depuis la fin de l’événement. En décembre 2024, un excédent de 26,8 millions d’euros avait été annoncé par le comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques (Cojop) de Paris 2024. Au début du mois de juin 2025, ce montant a…

Article 5 — amendement n° 47

L’immense succès des Jeux de 2024 s’est traduit, notamment, par un excédent de recettes dont le montant a été réévalué à plusieurs reprises depuis la fin de l’événement. En décembre 2024, un excédent de 26,8 millions d’euros avait été annoncé par le comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques (Cojop) de Paris 2024. Au début du mois de juin 2025, ce montant a été revu à la hausse : il devrait s’élever à 76 millions d’euros, même si, selon plusieurs sources, il pourrait avoisiner…

Article 5 bis — amendement n° 317

Le présent amendement a pour objet de préciser la rédaction de l'article 5 bis, introduit par la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur l'initiative de ses rapporteurs. La rédaction initiale de cet article prend comme point de départ du délai accordé pour la remise du rapport la clôture des comptes du comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques des Alpes françaises 2030. Il apparaît que ce point de repère pourrait conduire à différer la remise du rapport.…

Article 6 — amendement n° 16

Le présent amendement a pour objet d’inscrire dans la charte les modalités selon lesquelles les bénévoles pourront valoriser les compétences acquises à travers les missions qu’ils auront exercées.

Article 6 — amendement n° 272

Le présent amendement du groupe Droite Républicaine a pour objectif de renforcer l’inclusion au sein des Jeux Paralympiques de 2030, en précisant que ces épreuves sont également ouvertes aux personnes présentant un handicap mental. Il s’agit de faire des Jeux un événement véritablement universel, illustrant l’égalité des chances et la pleine reconnaissance du talent et de l’engagement de chaque sportif. Par ce renforcement, la France affirme sa volonté de promouvoir l’accessibilité, la…

Article 6 — amendement n° 283

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la formation des volontaires pour Paris 2030 au handicap des volontaires. Le handicap constitue encore le premier motif de saisine du Défenseur des droits en matière de discrimination. Pour éviter toute situation discriminante à l’égard des spectateurs en situation de handicap pendant les JOP 2030, cet amendement propose donc que tout volontaire en contact avec le public soit formé aux bons réflexes et aux bonnes…

Article 6 — amendement n° 32

Amendement rédactionnel.

Article 6 — amendement n° 33

Le présent amendement a pour objet de supprimer des précisions qui apparaissent inutiles en ce qui concerne les dispositions législatives et réglementaires et dépourvues de sens en ce qui concerne la jurisprudence.

Article 6 — amendement n° 34

Le présent amendement vise à modifier une disposition ajoutée en séance au Sénat par voie d’amendement, qui paraît à la fois mal rédigée et redondante par rapport au début de l’article 6 : la publication de la charte vaut engagement à respecter les conditions d’emploi précisées dans ladite charte.

Article 6 — amendement n° 4

A été abordée pour ces Jeux Alpes 2030 l’idée d’une valorisation nationale de la démarche d’engagement des volontaires, afin de mieux mettre en avant ce bel investissement bénévole. C’est l’occasion, par cet amendement, de l’inscrire dans la loi.

Article 7 — amendement n° 141

Les sénateurs ont fort opportunément décidé de demander la remise, chaque année, avant le 1er juillet, aux commissions permanentes chargées des sports de l’Assemblée nationale et du Sénat, d'un rapport détaillant les dix principales rémunérations des dirigeants du comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030. Ce rapport présente également l’activité du comité d’éthique, du comité des rémunérations et du comité d’audit prévus par ses statuts. Si…

Article 7 — amendement n° 17

Sur l’initiative de son rapporteur pour avis, la commission de la culture du Sénat, qui avait reçu délégation au fond pour l’article 7, a profondément modifié le dispositif. En effet, elle a substitué à la participation des parlementaires aux comités d’éthique et des rémunérations la remise annuelle d’un rapport aux commissions compétentes du Parlement sur le montant des dix principales rémunérations des dirigeants du Cojop et sur l’activité des comités précités, auquel s’ajoute le comité…

Article 7 — amendement n° 46

Cet amendement vise à associer les parlementaires aux décisions des comités d’éthique et des rémunérations en leur donnant voix délibérative. Le Sénat a substitué à la participation des parlementaires aux comités d’éthique et des rémunérations la remise annuelle d’un rapport aux commissions compétentes du Parlement sur le montant des dix principales rémunérations des dirigeants du Cojop et sur l’activité des comités précités, auquel s’ajoute le comité d’audit. Nous considérons qu’il est…

Article 7 — amendement n° 82

Amendement de précision rédactionnelle.

Article 7 — amendement n° 83

Amendement rédactionnel.

Article 8 — amendement n° 179

Le présent amendement vise à renforcer le pilotage, la transparence et le contrôle parlementaire des dépenses fiscales rattachées aux Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, dont la Cour des comptes a dressé un constat nous inquiétant dans son rapport public thématique de septembre 2025. Dans ce rapport, à côté de nombreux points satisfaisants sur ces Jeux, la Cour souligne que « les dépenses fiscales liées aux Jeux ne font l’objet d’aucun suivi structuré depuis 2021 » (Cour des…

Article 8 — amendement n° 180

Le présent amendement a pour objet de préciser la date de remise du premier rapport de la Cour des comptes relatif à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2030, qui sera transmis au Parlement en 2028. Il établit que ce rapport devra être présenté au cours du second semestre de l’année 2028. Cette clarification vise à mieux informer la représentation nationale et les citoyens sur le calendrier retenu, tout en tenant compte de deux contraintes majeures : – l’interdiction de…

Article 8 — amendement n° 289

Dans la perspective de l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, l’article 29 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 avait prévu, d’une part, l’assujettissement des personnes publiques concourant à l’organisation de ces Jeux et, s’agissant des personnes morales de droit privé, celles bénéficiant à ce titre d’un financement public et ayant leur siège en France, au contrôle de leurs comptes et de leur gestion par la Cour des comptes, et, d’autre part, la remise d’un premier…

Article 8 — amendement n° 3

Le présent amendement a pour objet de préciser la date de remise du premier rapport de la Cour des comptes relatif à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2030, qui sera transmis au Parlement en 2028. Il établit que ce rapport devra être présenté au cours du second semestre de l’année 2028. Cette clarification vise à mieux informer la représentation nationale et les citoyens sur le calendrier retenu, tout en tenant compte de deux contraintes majeures : – l’interdiction de…

Article 8 — amendement n° 340

Le présent amendement vise à préciser explicitement la nécessité pour la Cour des comptes de disposer d’un champ d’analyse exhaustif portant sur l’ensemble des dépenses publiques susceptibles d’être engagées dans le cadre des Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver 2030 projetés. À ce titre, il est indispensable que les dépenses fiscales — qui constituent des modalités indirectes mais substantielles d’intervention publique — soient pleinement intégrées dans le périmètre de contrôle et…

Article 8 — amendement n° 4

Le présent amendement vise à renforcer le pilotage, la transparence et le contrôle parlementaire des dépenses fiscales rattachées aux Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, dont la Cour des comptes a dressé un constat nous inquiétant dans son rapport public thématique de septembre 2025. Dans ce rapport, à côté de nombreux points satisfaisants sur ces Jeux, la Cour souligne que « les dépenses fiscales liées aux Jeux ne font l’objet d’aucun suivi structuré depuis 2021 » ( Cour des…

Article 8 bis — amendement n° 290

Dans la perspective de l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, l’article 29 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 avait prévu, d’une part, l’assujettissement des personnes publiques concourant à l’organisation de ces Jeux et, s’agissant des personnes morales de droit privé, celles bénéficiant à ce titre d’un financement public et ayant leur siège en France, au contrôle de leurs comptes et de leur gestion par la Cour des comptes, et, d’autre part, la remise d’un premier…

Article 9 bis — amendement n° 2

Rédactionnel.

Articles 12 — amendement n° 326

L’article 12 du projet de loi prévoit d’uniformiser les dispositifs de consultation du public que les maîtres d’ouvrage et les collectivités locales doivent mettre en place dans le cadre des évaluations environnementales prévues aux articles L 122-1 et suivants du code de l’environnement pour les projets nécessaires à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. Celle-ci prendra la forme spécifique d’une participation du public par voie…

Articles 12 — amendement n° 332

L’article 12 bis prévoit que le COJOP Alpes Françaises 2030 devra fournir une estimation de l’impact environnemental des Jeux Olympiques et Paralympiques d’Hiver 2030. Dans le cadre de l’élaboration de ce document, le présent amendement demande au COJOP d’organiser au moins une réunion publique dans chaque commune et bassin de vie directement concernés par les Jeux afin notamment d’informer et sensibiliser les résidents sur les enjeux environnementaux associés aux Jeux.