🏫École
Projet de loi relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé
En navetteParcours du texte
Initiateur :Gouvernement
- 19 mai 2026Rapport de commission (Sénat)Voir le dossier
- 31 mai 2026Vote à main levéeAdopté
- Prochaine étape possible : Nouvel examen par l'une des deux chambres, ou réunion d'une commission mixte paritaire en cas de désaccord persistant.
La loi en clair
- Le problème : L'enseignement supérieur privé ne ferait pas l'objet d'une régulation jugée suffisante, selon les auteurs du texte, sans que le titre seul en précise la nature des insuffisances visées.
- Ce que ça change : Renforcer la régulation de l'enseignement supérieur privé, sans que le titre seul en précise les mesures retenues.