👮Sécurité
Projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l’espace public et au recouvrement des dommages et intérêts
En navetteParcours du texte
Initiateur :Gouvernement
- 20 octobre 2026Rapport de commission (Sénat)Voir le dossier
- 26 octobre 2026Vote à main levéeAdopté
- Prochaine étape possible : Nouvel examen par l'une des deux chambres, ou réunion d'une commission mixte paritaire en cas de désaccord persistant.
La loi en clair
- Le problème : Lorsque des violences ou des dégradations sont commises dans l'espace public, la réparation des dommages et le recouvrement des dommages et intérêts suivent des règles que le texte entend faire évoluer.
- Ce que ça change : Le texte vise à organiser la réparation des dommages résultant de ces violences ou dégradations et le recouvrement des dommages et intérêts.