Projet de loi relatif au transfert à l’Etat des personnels enseignants de l’enseignement du premier degré dans les îles Wallis et Futuna
PromulguéeParcours du texte
Initiateur :Gouvernement
- 13 mai 2025Rapport de commission (Sénat)Voir le dossier
- 20 mai 2025Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
- 26 mai 20251ère lectureAdopté
D'autres étapes ont pu avoir lieu (lecture au Sénat, commission mixte paritaire...) sans faire l'objet d'un scrutin public enregistré à l'Assemblée — seuls les votes recensés ici apparaissent.
Cette loi n’impose aucun décret d’application (loi d’application directe) : elle n’est donc pas soumise à l’obligation de rapport de suivi de l’article 145-7 du Règlement.
Aucune mesure réglementaire d’application nécessaire selon le Baromètre de l’Assemblée nationale (loi d’application directe).
La loi en clair
- Le problème : Les personnels enseignants de l'enseignement du premier degré à Wallis-et-Futuna ne relevaient pas jusqu'ici du même statut d'employeur que dans le reste du territoire national.
- Ce que ça change : La loi transfère à l'État l'emploi des personnels enseignants du premier degré dans les îles Wallis et Futuna.
Amendements (1 chargé)
Autres amendements adoptés, par article (0)
Un texte peut recevoir plusieurs centaines d'amendements — pour rester lisible, seuls ceux qui ont été adoptés (donc qui ont effectivement changé le texte final) sont listés ici par défaut.
Aucun, parmi les amendements chargés pour l'instant.
1 autres amendements chargés n'ont pas été adoptés (rejetés, retirés, non soutenus...) et ne sont pas détaillés ici.