Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025
En navetteParcours du texte
Initiateur :Gouvernement
- 26 mai 2026Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
- 16 juin 2026Rapport de commission (Sénat)Voir le dossier
- 21 juin 2026Vote à main levéeAdopté
- Prochaine étape possible : Nouvel examen par l'une des deux chambres, ou réunion d'une commission mixte paritaire en cas de désaccord persistant.
La loi en clair
- Le problème : Les comptes définitifs de l'exercice 2025 de l'État n'ont pas encore été formellement approuvés par le Parlement.
- Ce que ça change : Faire approuver par le Parlement les résultats de la gestion et les comptes de l'État pour l'année 2025.
Amendements (112 chargés)
Autres amendements adoptés, par article (6)
Un texte peut recevoir plusieurs centaines d'amendements — pour rester lisible, seuls ceux qui ont été adoptés (donc qui ont effectivement changé le texte final) sont listés ici par défaut.
Article 10 (1)
- Adopté
Article 10 — amendement n° 32
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article, dont l'adoption reviendrait à voter a posteriori le projet de loi de règlement pour 2024, pourtant rejeté par le Parlement.
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
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Article 11 (1)
- Adopté
Article 11 — amendement n° 27
Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent interpeller le Gouvernement sur la stratégie de financement à adopter en prévision d’une prochaine phase d’inflation. La guerre en cours au Moyen-Orient a des conséquences directes sur les cours des carburants et des matières premières agricoles et fait peser un risque évident d’une hausse de l’inflation sur l’économie française et européenne. Depuis le début de l’année, la France insoumise alerte sur les conséquences de ce conflit. Le…
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
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Article 2 (1)
- Adopté
Article 2 — amendement n° 1
Lorsque l’État émet des OATi (Obligations Assimilables du Trésor indexées sur l’inflation), il fait un pari implicite sur l’évolution des prix à la consommation. Effectivement, dans un contexte où l’inflation, bien qu’en voie de normalisation, reste sensible aux chocs d’offre et aux tensions géopolitiques, la charge de la dette liée aux OATi demeure structurellement élevée. Cela représente un risque de volatilité pour les finances publiques à moyen terme, car chaque point d’inflation…
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
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Article 7 (1)
- Adopté
Article 7 — amendement n° 35
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article, dont l'adoption reviendrait à voter a posteriori le projet de loi de règlement pour 2021, pourtant rejeté par le Parlement.
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
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Article 8 (1)
- Adopté
Article 8 — amendement n° 34
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article, dont l'adoption reviendrait à voter a posteriori le projet de loi de règlement pour 2022, pourtant rejeté par le Parlement.
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
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Article 9 (1)
- Adopté
Article 9 — amendement n° 33
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article, dont l'adoption reviendrait à voter a posteriori le projet de loi de règlement pour 2023, pourtant rejeté par le Parlement.
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
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106 autres amendements chargés n'ont pas été adoptés (rejetés, retirés, non soutenus...) et ne sont pas détaillés ici.