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💶Fiscalité

Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Promulguée

Parcours du texte

Initiateur :Gouvernement

  1. 22 décembre 2025Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
  2. 22 décembre 2025Rapport de commission (Sénat)Voir le dossier
  3. 23 décembre 20251ère lectureAdopté

D'autres étapes ont pu avoir lieu (lecture au Sénat, commission mixte paritaire...) sans faire l'objet d'un scrutin public enregistré à l'Assemblée — seuls les votes recensés ici apparaissent.

Cette loi n’impose aucun décret d’application (loi d’application directe) : elle n’est donc pas soumise à l’obligation de rapport de suivi de l’article 145-7 du Règlement.

Aucune mesure réglementaire d’application nécessaire selon le Baromètre de l’Assemblée nationale (loi d’application directe).

La loi en clair

  • Le problème : L'absence d'adoption d'une loi de finances pour 2026 dans les délais nécessiterait un texte transitoire pour autoriser la continuité de la perception des impôts et des dépenses de l'État.
  • Ce que ça change : La loi spéciale autorise, dans l'attente du vote du budget 2026, la continuité de la perception des impôts existants et des dépenses de l'État.
🔗 Voir le texte intégral
Amendements (31 chargés)

Autres amendements adoptés, par article (4)

Un texte peut recevoir plusieurs centaines d'amendements — pour rester lisible, seuls ceux qui ont été adoptés (donc qui ont effectivement changé le texte final) sont listés ici par défaut.

Article 2 (3)
Article PREMIER (1)

  • Article PREMIER — amendement n° 9

    Cet amendement vise à indexer sur l’inflation (1 %) les tranches de revenus du barème de l’impôt sur le revenu (IR) ainsi que les seuils et limites qui lui sont associés afin d’éviter de faire entrer dans l’impôt 200 000 contribuables. Cet amendement a également pour effet, concernant les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2026, d’ajuster les limites des tranches de revenus des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source (PAS) en fonction de l’évolution du barème de…

    Adopté

    Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.

    Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr

27 autres amendements chargés n'ont pas été adoptés (rejetés, retirés, non soutenus...) et ne sont pas détaillés ici.