🏛️Institutions
Proposition de loi concernant la représentativité au sein des unions régionales des professionnels de santé
En navetteParcours du texte
Initiateur :Corinne Imbert (UMPPO)Sénat
- 26 mai 2026Rapport de commission (Sénat)Voir le dossier
- 31 mai 2026Vote à main levéeAdopté
- Prochaine étape possible : Nouvel examen par l'une des deux chambres, ou réunion d'une commission mixte paritaire en cas de désaccord persistant.
La loi en clair
- Le problème : Les règles de représentativité au sein des unions régionales des professionnels de santé présenteraient des insuffisances, sans que le titre seul en précise la nature exacte.
- Ce que ça change : Modifier les règles de représentativité applicables au sein de ces unions régionales, avec des effets possibles sur la composition et le fonctionnement de ces instances.