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Proposition de loi consacrant une garantie à l'accès au compte bancaire pour les Françaises et les Français résidant hors de France
En commissionParcours du texte
Initiateur :Mélanie Vogel (GESTP)Sénat
- 28 avril 2026Rapport de commission (Sénat)Voir le dossier
- Prochaine étape possible : Examen et vote en séance publique au Sénat.
La loi en clair
- Le problème : Le titre seul ne précise pas les difficultés d'accès au compte bancaire rencontrées par les Français résidant hors de France.
- Ce que ça change : Consacrer une garantie d'accès au compte bancaire pour les Françaises et les Français résidant hors de France, sans que le titre seul permette d'en préciser les modalités.