🏛️Institutions
Proposition de loi constitutionnelle instaurant une Charte des services publics
En commissionParcours du texte
Initiateur :Cécile Cukierman (CRCPO)Sénat
- 22 octobre 2024Rapport de commission (Sénat)Voir le dossier
- Prochaine étape possible : Examen et vote en séance publique au Sénat.
La loi en clair
- Le problème : Le titre seul ne précise pas le contenu envisagé pour une Charte des services publics de niveau constitutionnel.
- Ce que ça change : Instaurer une Charte des services publics au niveau constitutionnel, sans que le titre seul permette d'en préciser la teneur exacte.