🏛️Institutions
Proposition de loi constitutionnelle visant à accélérer le redressement des finances publiques
En commissionParcours du texte
Initiateur :Vanina Paoli-Gagin (RTLIP)Sénat
- 5 novembre 2024Rapport de commission (Sénat)Voir le dossier
- Prochaine étape possible : Examen et vote en séance publique au Sénat.
La loi en clair
- Le problème : Le titre seul indique une proposition de loi constitutionnelle visant à accélérer le redressement des finances publiques, sans préciser les dispositions constitutionnelles concernées (règle d'or budgétaire, procédure parlementaire, etc.).
- Ce que ça change : Modifier la Constitution afin d'accélérer le redressement des finances publiques, sans que le titre seul permette d'en préciser la teneur exacte.