🏛️Institutions
Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République
En navetteParcours du texte
Initiateur :Mathieu Darnaud (UMPPO)Sénat
- 14 octobre 2025Rapport de commission (Sénat)Voir le dossier
- 19 octobre 2025Vote à main levéeAdopté
- Prochaine étape possible : Nouvel examen par l'une des deux chambres, ou réunion d'une commission mixte paritaire en cas de désaccord persistant.
La loi en clair
- Le problème : L'articulation entre les lois de la République et d'autres normes ou pratiques soulèverait, selon les auteurs du texte, des difficultés que la Constitution ne trancherait pas assez clairement.
- Ce que ça change : Le texte vise à modifier la Constitution pour garantir la prééminence des lois de la République. Adopté à ce stade de son examen par l'Assemblée nationale, il doit encore, s'agissant d'une révision constitutionnelle, poursuivre la navette parlementaire puis être approuvé par les deux chambres réunies en Congrès ou par référendum avant toute entrée en vigueur.