🏛️Institutions
Proposition de loi constitutionnelle visant à préciser la procédure d’examen des textes budgétaires, à renforcer la place du Parlement et à sécuriser le périmètre et la constitutionnalité des dispositions mises en œuvre par les ordonnances mentionnées aux articles 47 et 47-1 de la Constitution
En navetteParcours du texte
Initiateur :Élisabeth Doineau (UCPOL)Sénat
- 17 février 2026Rapport de commission (Sénat)Voir le dossier
- 25 février 2026Vote à main levéeAdopté
- Prochaine étape possible : Nouvel examen par l'une des deux chambres, ou réunion d'une commission mixte paritaire en cas de désaccord persistant.
La loi en clair
- Le problème : La procédure d'examen des textes budgétaires et le recours aux ordonnances prévues aux articles 47 et 47-1 de la Constitution soulèveraient des incertitudes quant à leur périmètre et à la place du Parlement dans leur élaboration.
- Ce que ça change : Préciser la procédure d'examen des textes budgétaires, renforcer la place du Parlement et sécuriser le périmètre et la constitutionnalité des dispositions prises par ordonnances sur le fondement de ces articles.