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🏛️Institutions

Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger la Constitution, en limitant sa révision à la voie de l'article 89

En commission

Parcours du texte

Initiateur :Éric Kerrouche (SOCPO)Sénat

  1. 28 octobre 2025Rapport de commission (Sénat)Voir le dossier
  2. Prochaine étape possible : Examen et vote en séance publique au Sénat.

La loi en clair

  • Le problème : Le titre indique une proposition de loi constitutionnelle visant à protéger la Constitution en limitant sa révision à la voie de l'article 89, sans que le contenu intégral disponible ne permette de préciser les constats invoqués sur les autres voies de révision utilisées ou envisagées.
  • Ce que ça change : Le texte propose de limiter la révision de la Constitution à la seule procédure de l'article 89, sans que le titre seul permette d'en préciser les modalités.
🔗 Voir le texte intégral