🏛️Institutions
Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger la Constitution, en limitant sa révision à la voie de l'article 89
En commissionParcours du texte
Initiateur :Éric Kerrouche (SOCPO)Sénat
- 28 octobre 2025Rapport de commission (Sénat)Voir le dossier
- Prochaine étape possible : Examen et vote en séance publique au Sénat.
La loi en clair
- Le problème : Le titre indique une proposition de loi constitutionnelle visant à protéger la Constitution en limitant sa révision à la voie de l'article 89, sans que le contenu intégral disponible ne permette de préciser les constats invoqués sur les autres voies de révision utilisées ou envisagées.
- Ce que ça change : Le texte propose de limiter la révision de la Constitution à la seule procédure de l'article 89, sans que le titre seul permette d'en préciser les modalités.