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Proposition de loi constitutionnelle visant à restreindre certaines prérogatives du Président de la République et à renforcer celles du Premier ministre, responsable devant le Parlement
En commissionParcours du texte
Initiateur :Cécile Cukierman (CRCPO)Sénat
- 17 février 2026Rapport de commission (Sénat)Voir le dossier
- Prochaine étape possible : Examen et vote en séance publique au Sénat.
La loi en clair
- Le problème : Le titre indique une proposition de loi constitutionnelle visant à restreindre certaines prérogatives du Président de la République et à renforcer celles du Premier ministre, responsable devant le Parlement, sans que le contenu intégral disponible ne permette de préciser les prérogatives concernées.
- Ce que ça change : Le texte propose de restreindre certaines prérogatives du Président de la République et de renforcer celles du Premier ministre, responsable devant le Parlement, sans que le titre seul permette d'en préciser les modalités.