👮Sécurité
Proposition de loi créant une condition de durée de résidence pour le versement de certaines prestations sociales
En navetteParcours du texte
Initiateur :Valérie Boyer (UMPPO)Sénat
- 11 mars 2025Rapport de commission (Sénat)Voir le dossier
- 17 mars 2025Vote à main levéeAdopté
- Prochaine étape possible : Nouvel examen par l'une des deux chambres, ou réunion d'une commission mixte paritaire en cas de désaccord persistant.
La loi en clair
- Le problème : Le versement de certaines prestations sociales ne serait aujourd'hui pas conditionné à une durée de résidence en France, ce que le texte propose d'introduire.
- Ce que ça change : Le texte vise à créer une telle condition de durée de résidence. Adopté à ce stade de son examen, il doit encore poursuivre la navette parlementaire avant une adoption définitive.