Proposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports
PromulguéeParcours du texte
Initiateur :Nadège Havet (LREMP)Sénat
- 10 juin 2025Rapport de commission (Sénat)Voir le dossier
- 25 novembre 2025Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
- 9 décembre 20251ère lectureAdopté
D'autres étapes ont pu avoir lieu (lecture au Sénat, commission mixte paritaire...) sans faire l'objet d'un scrutin public enregistré à l'Assemblée — seuls les votes recensés ici apparaissent.
Cette loi n’impose aucun décret d’application (loi d’application directe) : elle n’est donc pas soumise à l’obligation de rapport de suivi de l’article 145-7 du Règlement.
Aucune mesure réglementaire d’application nécessaire selon le Baromètre de l’Assemblée nationale (loi d’application directe).
La loi en clair
- Le problème : Les collectivités territoriales et leurs groupements ne peuvent pas aujourd'hui recourir au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports, selon les termes du texte.
- Ce que ça change : Cette loi (n° 2025-1250) élargit la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements de recourir à ce modèle pour l'exploitation de leurs ports.
Amendements (6 chargés)
Autres amendements adoptés, par article (0)
Un texte peut recevoir plusieurs centaines d'amendements — pour rester lisible, seuls ceux qui ont été adoptés (donc qui ont effectivement changé le texte final) sont listés ici par défaut.
Aucun, parmi les amendements chargés pour l'instant.
6 autres amendements chargés n'ont pas été adoptés (rejetés, retirés, non soutenus...) et ne sont pas détaillés ici.