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Proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer

Promulguée

Parcours du texte

Initiateur :Audrey Bélim (SOCPO)Sénat

  1. 18 février 2025Rapport de commission (Sénat)Voir le dossier
  2. 27 mai 2025Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
  3. 5 juin 20251ère lectureAdopté

D'autres étapes ont pu avoir lieu (lecture au Sénat, commission mixte paritaire...) sans faire l'objet d'un scrutin public enregistré à l'Assemblée — seuls les votes recensés ici apparaissent.

⚠️ Rapport de suivi manquant — cette loi est promulguée depuis plus de 6 mois et nécessite des décrets d’application, mais aucun rapport de suivi (article 145-7 du Règlement) n’a été trouvé dans les données de l’Assemblée nationale.

Application de la loi — 0/2 mesures appliquées (source : Baromètre de l’Assemblée nationale)

  • Article 2 — En attente

    Modalités de mise en oeuvre de l’exemption au règlement (UE) 2024/3110 du Parlement et du Conseil du 27 novembre 2024 établissant des règles harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant le règlement (UE) n° 305/2011 dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et à Saint-Martin Zones géographiques sur lesquelles sont compétents les « comités référentiels construction » mis en place par le représentant de l’Etat dans le bassin géographique afin de contribuer à la mise en œuvre de cette exemption et à la définition de référentiels de construction, en tenant compte des besoins de la production locale ainsi que des spécificités et des contraintes locales

    Publication envisagée en janvier 2026

  • Article 2 — En attente

    Règles d’organisation, de fonctionnement et de contrôle des comités référentiels construction

    Publication envisagée en janvier 2026

La loi en clair

  • Le problème : L'encadrement des loyers, expérimenté dans certains territoires métropolitains, ne serait pas applicable dans les mêmes conditions outre-mer, où les difficultés de logement se poseraient dans des termes spécifiques.
  • Ce que ça change : Le texte expérimente un encadrement des loyers et des mesures pour améliorer l'habitat dans les outre-mer. Promulgué, il est désormais une loi en vigueur.
🔗 Voir le texte intégral
Amendements (18 chargés)

Autres amendements adoptés, par article (0)

Un texte peut recevoir plusieurs centaines d'amendements — pour rester lisible, seuls ceux qui ont été adoptés (donc qui ont effectivement changé le texte final) sont listés ici par défaut.

Aucun, parmi les amendements chargés pour l'instant.

18 autres amendements chargés n'ont pas été adoptés (rejetés, retirés, non soutenus...) et ne sont pas détaillés ici.