Proposition de loi organique portant actualisation du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
PromulguéeParcours du texte
Initiateur :Georges Naturel (UCPOL)Sénat
- 17 mai 2026Rapport de commission (Sénat)Voir le dossier
- 18 mai 2026Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
- 20 mai 20261ère lectureAdopté
D'autres étapes ont pu avoir lieu (lecture au Sénat, commission mixte paritaire...) sans faire l'objet d'un scrutin public enregistré à l'Assemblée — seuls les votes recensés ici apparaissent.
Cette loi n’impose aucun décret d’application (loi d’application directe) : elle n’est donc pas soumise à l’obligation de rapport de suivi de l’article 145-7 du Règlement.
Conseil constitutionnel Conformité
Décision n° 2026-905 DC du 28 mai 2026
Saisine : Premier ministre (saisine obligatoire pour une loi organique)
🔗 Voir la décisionAucune mesure réglementaire d’application nécessaire selon le Baromètre de l’Assemblée nationale (loi d’application directe).
La loi en clair
- Le problème : Le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie reposait sur des règles que le titre seul ne détaille pas, mais dont l'actualisation était envisagée.
- Ce que ça change : La loi organique actualise ce corps électoral.
Amendements (28 chargés)
Autres amendements adoptés, par article (0)
Un texte peut recevoir plusieurs centaines d'amendements — pour rester lisible, seuls ceux qui ont été adoptés (donc qui ont effectivement changé le texte final) sont listés ici par défaut.
Aucun, parmi les amendements chargés pour l'instant.
28 autres amendements chargés n'ont pas été adoptés (rejetés, retirés, non soutenus...) et ne sont pas détaillés ici.