Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public
PromulguéeParcours du texte
Initiateur :Cédric Vial (UMPPO)Sénat
- 15 octobre 2024Rapport de commission (Sénat)Voir le dossier
- 12 novembre 2024Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
- 20 novembre 20241ère lectureAdopté
D'autres étapes ont pu avoir lieu (lecture au Sénat, commission mixte paritaire...) sans faire l'objet d'un scrutin public enregistré à l'Assemblée — seuls les votes recensés ici apparaissent.
Cette loi n’impose aucun décret d’application (loi d’application directe) : elle n’est donc pas soumise à l’obligation de rapport de suivi de l’article 145-7 du Règlement.
Conseil constitutionnel Conformité
Aucune mesure réglementaire d’application nécessaire selon le Baromètre de l’Assemblée nationale (loi d’application directe).
La loi en clair
- Le problème : Le mode de financement de l'audiovisuel public reposait sur des modalités que le titre seul ne précise pas, mais dont la réforme était envisagée.
- Ce que ça change : La loi organique réforme le financement de l'audiovisuel public.
Amendements (23 chargés)
Autres amendements adoptés, par article (0)
Un texte peut recevoir plusieurs centaines d'amendements — pour rester lisible, seuls ceux qui ont été adoptés (donc qui ont effectivement changé le texte final) sont listés ici par défaut.
Aucun, parmi les amendements chargés pour l'instant.
23 autres amendements chargés n'ont pas été adoptés (rejetés, retirés, non soutenus...) et ne sont pas détaillés ici.