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Proposition de loi organique portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire
En navetteParcours du texte
Initiateur :Dominique Vérien (UCPOL)Sénat
- 3 février 2026Rapport de commission (Sénat)Voir le dossier
- 11 février 2026Vote à main levéeAdopté
- Prochaine étape possible : Nouvel examen par l'une des deux chambres, ou réunion d'une commission mixte paritaire en cas de désaccord persistant.
La loi en clair
- Le problème : La chaîne pénale criminelle et l'organisation du corps judiciaire présenteraient des insuffisances, selon les auteurs du texte, sans que le titre seul en précise la nature exacte.
- Ce que ça change : Renforcer la chaîne pénale criminelle et moderniser diverses dispositions relatives au corps judiciaire.