Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française
PromulguéeParcours du texte
Initiateur :Lana Tetuanui (UCPOL)Sénat
- 6 mai 2025Rapport de commission (Sénat)Voir le dossier
- 18 novembre 2025Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
- 10 décembre 20251ère lectureAdopté
- 10 décembre 20251ère lectureAdopté
Cette loi n’impose aucun décret d’application (loi d’application directe) : elle n’est donc pas soumise à l’obligation de rapport de suivi de l’article 145-7 du Règlement.
Conseil constitutionnel Conformité
Aucune mesure réglementaire d’application nécessaire selon le Baromètre de l’Assemblée nationale (loi d’application directe).
La loi en clair
- Le problème : Une disposition du statut d'autonomie de la Polynésie française, fixé par la loi organique du 27 février 2004, nécessiterait une modification, sans que le titre seul en précise le contenu exact.
- Ce que ça change : La loi organique modifie le II de l'article 43 de la loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française.
Amendements (19 chargés)
Autres amendements adoptés, par article (0)
Un texte peut recevoir plusieurs centaines d'amendements — pour rester lisible, seuls ceux qui ont été adoptés (donc qui ont effectivement changé le texte final) sont listés ici par défaut.
Aucun, parmi les amendements chargés pour l'instant.
19 autres amendements chargés n'ont pas été adoptés (rejetés, retirés, non soutenus...) et ne sont pas détaillés ici.