Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
PromulguéeParcours du texte
Initiateur :Nadine Bellurot (UMPPO)Sénat
- 4 mars 2025Rapport de commission (Sénat)Voir le dossier
- 1 avril 2025Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
- 7 avril 20251ère lectureAdopté
D'autres étapes ont pu avoir lieu (lecture au Sénat, commission mixte paritaire...) sans faire l'objet d'un scrutin public enregistré à l'Assemblée — seuls les votes recensés ici apparaissent.
Cette loi n’impose aucun décret d’application (loi d’application directe) : elle n’est donc pas soumise à l’obligation de rapport de suivi de l’article 145-7 du Règlement.
Aucune mesure réglementaire d’application nécessaire selon le Baromètre de l’Assemblée nationale (loi d’application directe).
La loi en clair
- Le problème : Le mode de scrutin applicable aux élections municipales varie selon la taille des communes, ce qui poserait des questions de cohésion, de parité et de vitalité démocratique locale sans que le titre seul en précise les insuffisances exactes.
- Ce que ça change : La loi organique harmonise le mode de scrutin applicable aux élections municipales, avec des effets possibles sur les règles de candidature, de représentation et de parité selon la taille des communes.
Amendements (32 chargés)
Autres amendements adoptés, par article (0)
Un texte peut recevoir plusieurs centaines d'amendements — pour rester lisible, seuls ceux qui ont été adoptés (donc qui ont effectivement changé le texte final) sont listés ici par défaut.
Aucun, parmi les amendements chargés pour l'instant.
32 autres amendements chargés n'ont pas été adoptés (rejetés, retirés, non soutenus...) et ne sont pas détaillés ici.