Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
PromulguéeParcours du texte
Initiateur :Patrick Kanner (SOCPO)Sénat
- 15 octobre 2024Rapport de commission (Sénat)Voir le dossier
- 29 octobre 2024Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
- 6 novembre 20241ère lectureAdopté
D'autres étapes ont pu avoir lieu (lecture au Sénat, commission mixte paritaire...) sans faire l'objet d'un scrutin public enregistré à l'Assemblée — seuls les votes recensés ici apparaissent.
Cette loi n’impose aucun décret d’application (loi d’application directe) : elle n’est donc pas soumise à l’obligation de rapport de suivi de l’article 145-7 du Règlement.
Aucune mesure réglementaire d’application nécessaire selon le Baromètre de l’Assemblée nationale (loi d’application directe).
La loi en clair
- Le problème : Le calendrier électoral normal des institutions de la Nouvelle-Calédonie devait faire l'objet d'un ajustement, dans un contexte institutionnel particulier au territoire, sans que le titre seul en précise les raisons exactes.
- Ce que ça change : La loi organique reporte le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie.
Amendements (5 chargés)
Autres amendements adoptés, par article (0)
Un texte peut recevoir plusieurs centaines d'amendements — pour rester lisible, seuls ceux qui ont été adoptés (donc qui ont effectivement changé le texte final) sont listés ici par défaut.
Aucun, parmi les amendements chargés pour l'instant.
5 autres amendements chargés n'ont pas été adoptés (rejetés, retirés, non soutenus...) et ne sont pas détaillés ici.