Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l'accord du 12 juillet 2025
PromulguéeParcours du texte
Initiateur :Mathieu Darnaud (UMPPO)Sénat
- 13 octobre 2025Rapport de commission (Sénat)Voir le dossier
- 19 octobre 2025Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
- 28 octobre 2025CMPAdopté
D'autres étapes ont pu avoir lieu (lecture au Sénat, commission mixte paritaire...) sans faire l'objet d'un scrutin public enregistré à l'Assemblée — seuls les votes recensés ici apparaissent.
Cette loi n’impose aucun décret d’application (loi d’application directe) : elle n’est donc pas soumise à l’obligation de rapport de suivi de l’article 145-7 du Règlement.
Aucune mesure réglementaire d’application nécessaire selon le Baromètre de l’Assemblée nationale (loi d’application directe).
La loi en clair
- Le problème : L'accord du 12 juillet 2025 relatif à la Nouvelle-Calédonie nécessiterait un délai de mise en œuvre incompatible avec la date prévue pour le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province.
- Ce que ça change : La loi organique reporte ce renouvellement général afin de permettre la mise en œuvre de l'accord du 12 juillet 2025.
Amendements (1682 chargés)
Autres amendements adoptés, par article (0)
Un texte peut recevoir plusieurs centaines d'amendements — pour rester lisible, seuls ceux qui ont été adoptés (donc qui ont effectivement changé le texte final) sont listés ici par défaut.
Aucun, parmi les amendements chargés pour l'instant.
1682 autres amendements chargés n'ont pas été adoptés (rejetés, retirés, non soutenus...) et ne sont pas détaillés ici.