Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental
PromulguéeParcours du texte
Initiateur :Nadège Havet (LREMP)Sénat
- 24 juin 2025Rapport de commission (Sénat)Voir le dossier
- 26 mai 2026Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
- 28 mai 20261ère lectureAdopté
- 28 mai 20261ère lectureAdopté
Application de la loi — 0/1 mesures appliquées (source : Baromètre de l’Assemblée nationale)
Article unique, I, 1° — En attente
Modalités selon lesquelles le contrat de professionnalisation a pour objet de permettre d'acquérir une des qualifications prévues à l'article L. 6314-1 du code du travail ou un ou plusieurs blocs de compétences de certification professionnelle mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 6113-1 du même code
Publication envisagée en novembre 2026
La loi en clair
- Le problème : Le contrat de professionnalisation expérimental, dispositif temporaire d'insertion professionnelle, arriverait à échéance sans que sa pérennisation soit acquise dans le droit commun.
- Ce que ça change : La loi pérennise ce contrat de professionnalisation expérimental, avec des effets possibles sur les conditions d'accès et de mise en œuvre de ce dispositif pour les employeurs et les salariés concernés.
Amendements (36 chargés)
Autres amendements adoptés, par article (0)
Un texte peut recevoir plusieurs centaines d'amendements — pour rester lisible, seuls ceux qui ont été adoptés (donc qui ont effectivement changé le texte final) sont listés ici par défaut.
Aucun, parmi les amendements chargés pour l'instant.
36 autres amendements chargés n'ont pas été adoptés (rejetés, retirés, non soutenus...) et ne sont pas détaillés ici.