🌳Environnement
Proposition de loi portant une gouvernance claire, juste et solidaire pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI)
En navetteParcours du texte
Initiateur :Rémy Pointereau (UMPPO)Sénat
- 24 mars 2026Rapport de commission (Sénat)Voir le dossier
- 6 avril 2026Vote à main levéeAdopté
- Prochaine étape possible : Nouvel examen par l'une des deux chambres, ou réunion d'une commission mixte paritaire en cas de désaccord persistant.
La loi en clair
- Le problème : La gouvernance de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) présenterait des insuffisances, sans que le titre seul en précise la nature exacte.
- Ce que ça change : Modifier les règles de gouvernance de la compétence GEMAPI, avec des effets possibles sur la répartition des responsabilités et du financement entre les collectivités concernées.