👮Sécurité
Proposition de loi pour la sécurisation juridique des structures économiques face aux risques de blanchiment
En navetteParcours du texte
Initiateur :Nathalie Goulet (UCPOL)Sénat
- 28 octobre 2025Rapport de commission (Sénat)Voir le dossier
- 4 novembre 2025Vote à main levéeAdopté
- Prochaine étape possible : Nouvel examen par l'une des deux chambres, ou réunion d'une commission mixte paritaire en cas de désaccord persistant.
La loi en clair
- Le problème : Les structures économiques feraient face à une insécurité juridique dans la prévention des risques de blanchiment, selon les auteurs du texte.
- Ce que ça change : Renforcer la sécurisation juridique des structures économiques face aux risques de blanchiment.